JURITEXT000007004229

JURITEXT000007004229 CXCXAX1979X10X05X00779X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004229.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1979, 78-40.545, Publié au bulletin 1979-10-24 Cour de cassation REJET 78-40545 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 779 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1977-12-21 1977-12-21 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... QUI AVAIT ETE ENGAGEE EN 1961 PAR L'ENTREPRISE PYRENEES-LABO-PHOTO EXPLOITEE PAR BALU, ETAIT EMPLOYEE COMME FILTREUSE DEPUIS 1974; QU'AFFECTEE LE 11 JANVIER 1977 A UN NOUVEAU POSTE SUR UNE TIREUSE <COPY-PRINT>, ELLE A REFUSE ET A ETE LICENCIEE LE 3 FEVRIER SUIVANT; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DES A PRESENT QUE LA DECISION DE RUPTURE ETAIT POURVUE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE BIEN QU'IL NE FUT PAS CERTAIN QU'ELLE EUT ETE LICENCIEE, ALORS QUE LE MOTIF CONDITIONNEL NE PEUT CONFERER DE BASE LEGALE A LA DECISION QUI LE CONTIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN MOTIF QUI N'EST NULLEMENT CONDITIONNEL, L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETANT DISTINCTE DE SON IMPUTABILITE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR, JUGE DE L'ORGANISATION OU DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, POUVAIT PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE REFUSANT UNE AFFECTATION NOUVELLE, CE QUI ETAIT EN TOUS CAS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIER DAME X..., TOUT EN CONFIRMANT LA MESURE D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI L'AFFECTATION NOUVELLE DONNEE A CETTE DERNIERE CONSTITUAIT SOIT UNE VERITABLE MUTATION, SOIT UN SIMPLE CHANGEMENT DE POSTE DE TRAVAIL AFIN D'ETABLIR SI LA RUPTURE INTERVENUE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A LA SALARIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SON EMPLOYEUR, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT A LUI PAYER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI NE RESPECTE PAS LA PROCEDURE LEGALE DOIT PAYER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, SI LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE PRESCRITE, MAIS POUR UNE AUTRE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE TRIBUNAL DOIT ACCORDER AU SALARIE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE; QUE LA COUR D'APPEL EN A APPRECIE LE MONTANT DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Distinction entre imputabilité et initiative de la rupture. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié refusant un changement d'affectation. * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'affectation - Refus du salarié - Portée. L'initiative de la rupture étant distincte de son imputabilité, une Cour d'appel peut, sans encourir le grief d'avoir fondé sa décision sur un motif conditionnel, énoncer que l'employeur, juge de l'organisation ou de la réorganisation de l'entreprise, peut prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié refusant une affectation nouvelle, ce qui est en tout cas un motif réel et sérieux de licenciement, tout en confirmant une mesure d'expertise ayant pour objet de rechercher si l'affectation nouvelle donnée à ce salarié constituait soit une véritable mutation, soit un simple changement de poste de travail, afin d'établir si la rupture intervenue était imputable à l'employeur ou au salarié. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Condamnation de l'employeur à un franc symbolique - Possibilité. Lorsque le licenciement d'un salarié survient sans observation des formalités légales, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'employeur aux termes de l'article L 122-14-4 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Par suite il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, qui a apprécié le montant de cette indemnité dans les limites de l'article susvisé, d'avoir accordé au salarié un franc à titre de dommages-intérêts.