JURITEXT000007004235

JURITEXT000007004235 CXCXAX1979X07X05X00646X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004235.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.118, Publié au bulletin 1979-07-18 Cour de cassation REJET 79-60118 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 646 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Châlon-sur-Saône 1979-02-21 1979-02-21 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Lesourd Rpr M. Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4, 5, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION PAR FOURNIER ET PAR L'UNION LOCALE CGT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE CARDOT, ALORS QUE, FORMEE LE 5 FEVRIER 1979, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 22 DECEMBRE 1978, AUX TERMES DUQUEL < LE SYNDICAT CGT N'AVAIT PRESENTE AUCUN DELEGUE EN TEMPS VOULU > AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, CETTE CONTESTATION ETAIT FRAPPEE DE FORCLUSION; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUVAIT ETRE FORMEE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DES ELECTIONS, DONT LE DEUXIEME TOUR AVAIT ETE FIXE AU 15 FEVRIER 1979; QU'IL EN RESULTE QUE LA DEMANDE INTRODUITE LE 5 FEVRIER 1979 ETAIT RECEVABLE ET QUE LA DECISION DU JUGE DU FOND SE TROUVE JUSTIFIEE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-16 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE A LA SOCIETE DE PROCEDER A DE NOUVELLES ELECTIONS, APRES AVOIR CHERCHE A ETABLIR UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DONNER DE TELLES INJONCTIONS A L'EMPLOYEUR, ET D'AVOIR DIT QUE LA PROTECTION SPECIALE DONT BENEFICIAIT LE CANDIDAT QUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LA CGT ETAIT PROROGEE DE PLEIN DROIT, ALORS QU'IL ETAIT EGALEMENT INCOMPETENT A CET EGARD; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS QUI DEVAIENT AVOIR LIEU ET POUR PRESCRIRE SUR LES POINTS LITIGIEUX LES MESURES PROPRES A EVITER LEUR IRREGULARITE; QU'IL AVAIT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT EXIGE INDUMENT QUE LE CANDIDAT DE LA CGT FUT DESIGNE AVANT LA CONCLUSION DE TOUT ACCORD PREELECTORAL ET QU'IL NE POUVAIT PAR UNE EXIGENCE ILLEGALE DIMINUER LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDAIT AUX CANDIDATS ET QUE LE JUGE ETAIT COMPETENT POUR LA FAIRE RESPECTER; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-16 ET R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION LOCALE CGT RECEVABLE A AGIR POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DANS L'ENTREPRISE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, AU MOTIF QUE LA REPRESENTATIVITE DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE NE POUVAIT PAS ETRE CONTESTEE ET QU'IL RESULTAIT DE JUSTIFICATIONS PRODUITES EN COURS DE DELIBERE QUE LA CGT COMPTAIT VINGT-SEPT ADHERENTS SUR LES QUARANTE-HUIT SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES JUSTIFICATIONS NON SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DONT IL ETAIT SAISI, SELON LEQUEL LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER AU REGARD D'UNE SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ET NON PAS AU REGARD D'UNE UNION LOCALE; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU SUR CE POINT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT SEULES QUALIFIEES POUR CONCLURE UN ACCORD AVEC LE CHEF D'ENTREPRISE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET POUR AGIR EN JUSTICE EN VUE DE CONTESTER DES ELECTIONS ORGANISEES SANS UN TEL ACCORD OU SANS DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE LA SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE QUI EMANE D'ELLES ET ETANT DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, N'A PAS QUALITE POUR AGIR; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI, PEU IMPORTANT LE MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES POUR ETABLIR LE NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ADHERENT A LA CGT, LAQUELLE ETAIT RECEVABLE A AGIR MEME SI CE NOMBRE ETAIT MOINDRE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE. 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. * ELECTIONS - Procédure - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales. Une contestation portant sur la régularité de l'ensemble des opérations électorales en vue de l'élection de délégués du personnel peut être formée jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter des élections. Est donc recevable la contestation formée par un syndicat plus de quinze jours après le procès-verbal de carence aux termes duquel cette organisation n'avait présenté aucun délégué en temps voulu au premier tour de scrutin, et antérieurement au second tour de scrutin. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités dans sa décision d'annulation - Possibilité. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision de l'inspecteur du travail - Décision non sollicitée - Contestation - Personnes pouvant l'élever. Il ne peut être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à une entreprise de procéder à de nouvelles élections, et d'avoir dit que la protection spéciale dont bénéficiait le candidat qui avait été présenté par le syndicat auteur de la contestation était prorogée de plein droit, au motif qu'il était incompétent sur ces deux points, alors que le tribunal avait qualité pour se prononcer sur l'organisation des élections qui devaient avoir lieu et pour prescrire sur les points litigieux les mesures propres à éviter leur irrégularité, et que les juges avaient relevé que le chef d'entreprise avait exigé indûment que le candidat en cause fût désigné avant la conclusion de tout accord préélectoral et qu'il ne pouvait par une exigence illégale diminuer la protection que la loi accordait aux candidats et que le juge était compétent pour faire respecter. 3) ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Intérêt - Syndicat - Litige relatif à la répartition du personnel dans les collèges électoraux. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Absence d'accord des parties - Décision de l'inspecteur du travail - Décision non sollicitée - Contestation - Personnes pouvant l'élever. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Elections - Délégués du personnel - Election organisée sans accord préélectoral ni décision de l'inspecteur du travail - Syndicat seul qualifié pour agir. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Personnalité morale (non). Les organisations syndicales sont seules qualifiées pour conclure un accord avec le chef d'entreprise sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et pour agir en justice en vue de contester des élections organisées sans un tel accord ou sans décision de l'inspecteur du travail, à l'exclusion de la section syndicale d'entreprise qui émane d'elles et étant dépourvue de personnalité morale, n'a pas qualité pour agir. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-22 Bulletin 1979 V N. 267 p.191 (IRRECEVABILITE) (sur la personnalité morale de la section syndicale d'entreprise et son pouvoir d'ester en justice).