JURITEXT000007004238

JURITEXT000007004238 CXCXAX1979X07X05X00649X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004238.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 78-60.767, Publié au bulletin 1979-07-18 Cour de cassation REJET 78-60767 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 649 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Antony 1978-10-19 1978-10-19 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Mac Aleese SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, LE PREMIER ETANT FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET LES DEUX AUTRES ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES SOCIETES MADEL, RES ET BREVITAS DEMANDENT LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ETE RENDU EN EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT RECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 27 JUIN ET 27 SEPTEMBRE 1978 DANS LE DEUXIEME COLLEGE DE LA SOCIETE MADEL; QU'IL EST FAIT GRIEF, EN OUTRE, AU MEME JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI MALGRE LE DEFAUT DE QUALITE DE LA PERSONNE PRETENDANT AGIR AU NOM DU SYNDICAT DEMANDEUR ET MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS DANS LEQUEL LE PREMIER TOUR POUVAIT ETRE CONTESTE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, CE QUI REND SANS OBJET LA DEMANDE DE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU JUGEMENT ATTAQUE ET IRRECEVABLES LES MOYENS REPRIS DE CE POURVOI, EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE PRETENDUE DE LA DEMANDE DU FAIT DU DEFAUT DE QUALITE DE SON AUTEUR ET DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR AGIR; SUR LE QUATRIEME MOYEN : /ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES, AU MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE LESAUNIER NE DEVAIT PAS FIGURER, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS D'UN TEL MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE AIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A FONDE L'ANNULATION DES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS SUR LE MOTIF ESSENTIEL QUE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVAIT TOTALEMENT CHANGE PENDANT LE DELAI DE TROIS MOIS QUI AVAIT SEPARE CES DEUX TOURS PUISQUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU ENTRE TEMPS QUE LES SOCIETES RES ET BREVITAS CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC LA SOCIETE MADEL DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE PREMIER TOUR AVAIT ETE ORGANISE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS QUE L'IRREGULARITE CONSTATEE PAR AILLEURS DE L'INSCRIPTION D'UN REPRESENTANT DE L'EMPLOYER SUR DES LISTES ELECTORALES EUT ETE DE NATURE OU NON A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY. ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Organisation de l'élection - Contestation - Modification importante de la situation de l'entreprise entre les deux tours de scrutin - Portée. Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois qui avait séparé ces deux tours puisque l'employeur avait reconnu entre temps que deux sociétés constituaient une unité économique et sociale avec celle dans le cadre de laquelle le premier tour avait été organisé, peu important que l'irrégularité constatée par ailleurs de l'inscription d'un représentant de l'employeur sur des listes électorales eût été de nature à fausser ou non le résultat des élections.