JURITEXT000007004239

JURITEXT000007004239 CXCXAX1979X07X05X00650X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004239.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.099 79-60.100, Publié au bulletin 1979-07-18 Cour de cassation REJET 79-60099 79-60100 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 650 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Poissy 1979-01-09 . Tribunal d'instance Poissy 1979-01-29 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Mac Aleese JOINTS, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N. 79-60.099 ET N. 79-60.100; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES AYANT ETE RENDUS EN SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 DU MEME TRIBUNAL D'INSTANCE, LEUR CASSATION EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE LA DECISION AYANT ORDONNE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-8 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 232 ET SUIVANTS ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPERT X... LE 3 OCTOBRE 1978 N'AVAIT PU OBTENIR DE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE LES PIECES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER LA SITUATION REELLE DES 57 PERSONNES DONT LE COMITE D'ENTREPRISE UTILISAIT LES SERVICES ET DONT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA SOCIETE ETAIT CONTESTEE PAR LE SYNDICAT CGT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ORDONNE A CELLE-CI, PAR SON JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979, DE COMMUNIQUER LES NOMS DE CES PERSONNES, LEURS NUMEROS MATRICULES ET LES PIECES COMPTABLES ETABLISSANT LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DE LEURS SALAIRES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE QUE LES PERSONNES DONT LA PRESENCE SUR LA LISTE ELECTORALE ETAIT CONTESTEE N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'ELECTEUR ET QU'EN CONTRAIGNANT LA SOCIETE DEFENDERESSE A ETABLIR QU'ELLES ETAIENT SES SALARIES, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UN LITIGE RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE DE SALARIES DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ILS TRAVAILLAIENT NON POUR ELLE MAIS POUR SON COMITE D'ENTREPRISE, CE QUI CONFERAIT UN CARACTERE SERIEUX A LA CONTESTATION, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 11 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ENJOINDRE A L'UNE DES PARTIES DE PRODUIRE LES ELEMENTS DE PREUVE EN SA POSSESSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU SECOND POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU SECOND JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 29 JANVIER 1979 DE NE PAS AVOIR ETENDU AUX AUTRES PARTIES LA COMMUNICATION DE PIECES ORDONNEES; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL A ORDONNE LA COMMUNICATION DE PIECES AU SYNDICAT QUI LA DEMANDAIT, IL A DECIDE EGALEMENT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE < AUX PARTIES > SANS EN EXCLURE AUCUNE, DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT APRES COMMUNICATION DESDITES PIECES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EXIGE LA JUSTIFICATION DU MONTANT DES SALAIRES DES INTERESSES, ALORS QU'IL ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE OU QUE, TOUT AU MOINS, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'ASSURER SON CONTROLE SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A APPRECIE EN FAIT L'ETENDUE DE LA PRODUCTION QU'IL JUGEAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LES 9 ET 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Conditions. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuves - Pouvoirs du juge. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Appartenance à l'entreprise - Personnels travaillant au comité d'entreprise. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Injonction - Injonction de produire un élément de preuve - Conditions. Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir ordonné à un employeur de communiquer divers renseignements permettant de vérifier la situation de cinquante-sept personnes dont lecomité d'entreprise utilisait les services et dont l'inscription sur les listes électorales de l'entreprise était contestée par un syndicat, dès lors que s'agissant en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription sur les listes électorales du personnel d'une société de salariés dont il n'était pas contesté qu'ils travaillaient non pour elle mais pour son comité d'entreprise, ce qui conférait un caractère sérieux à la contestation, le Juge du fond n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile d'enjoindre à l'une des parties de produire les éléments de preuve en sa possession. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-03-07 Bulletin 1979 II N. 71 p.51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-12 Bulletin 1979 IV N. 97