JURITEXT000007004245

JURITEXT000007004245 CXCXAX1979X11X04X00294X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004245.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1979, 78-13.207, Publié au bulletin 1979-11-19 Cour de cassation REJET 78-13207 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 294 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-19 1978-01-19 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Riché Rpr M. Jonquères SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JANVIER 1978), LA DAME X... QUI EXPLOITE DEPUIS 1927 DANS L'ILE DE SAINTE-MARGUERITE (ILES DE LERINS) UN RESTAURANT SOUS LE NOM COMMERCIAL < HOSTELLERIE DU MASQUE DE FER > ET QUI A DEPOSE LE 31 JUILLET 1968 LA DENOMINATION < HOTEL DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > A TITRE DE MARQUE DE SERVICES, A FAIT ASSIGNER LE 22 DECEMBRE 1975 EN CONCURRENCE DELOYALE, PUIS EN CONTREFACON DE MARQUE, LA SOCIETE PALM BEACH DE CANNES QUI UTILISE LA DENOMINATION < LES TERRASSES DU MASQUE DE FER > DEPUIS 1937, PUIS < RESTAURANT DU MASQUE DE FER > COMME ENSEIGNE D'UN RESTAURANT, QUE CETTE SOCIETE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE DEPOT DE LA MARQUE PRECITEE COMME PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE A ACQUIS SUR LADITE DENOMINATION PAR UN USAGE DE PLUS DE TRENTE ANS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEBER DE SON ACTION EN CONTREFACON, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU MAUVAISE FOI SOUS QUELQUE MODE OU DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER AU DROIT DE MARQUE DE LA DAME X... UN USAGE A TITRE DE NOM COMMERCIAL ET CELA D'AUTANT MOINS QU'ELLE CONSTATE QU'AU REGARD D'UN TEL USAGE LA DAME X... BENEFICIE ELLE-MEME D'UNE ANTERIORITE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE REPROCHER IMPLICITEMENT A LA MEME DAME X... D'AVOIR CONFORTE SES DROITS ANTERIEURS PAR LE DEPOT D'UNE MARQUE DE SERVICE LEGALEMENT INSTITUEE EN 1964; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF A CONSTATE QUE LA MARQUE DE SERVICE DE LA DAME X... A ETE DEPOSEE LE 31 JUILLET 1968 SOUS LE LIBELLE < HOTEL DU MASQUE DE FER - ILES DE LERINS > ET QUE LA SOCIETE PALM BEACH A UTILISE SUCCESSIVEMENT A TITRE DE NOM COMMERCIAL D'UN RESTAURANT DE CANNES < LES TERRASSES DU MASQUE DE FER > PUIS < RESTAURANT DU MASQUE DE FER >; QUE S'AGISSANT D'UNE MARQUE COMPLEXE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE OPPOSEE A UN NOM COMMERCIAL QUI NE REPRODUIT PAS CETTE MARQUE A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI TOUT DANGER DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE POUVAIT ETRE EVITE, A RETENU PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE EN L'ESPECE; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A ECARTE L'EXISTENCE DE LA CONTREFACON ALLEGUEE ET DECIDE QU'AUCUNE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE PALM BEACH, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Marque complexe - Reproduction non identique - Enseigne - Absence de confusion - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Enseigne - Identité avec celle d'un concurrent - Usage de la dénomination utilisée comme marque par un concurrent - Marque complexe - Reproduction non identique. * MARQUES DE FABRIQUE - Marque complexe. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "Hôtel du Masque de fer îles de Lérins". * NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Concurrence déloyale - Reproduction non identique - Marque complexe. Justifie sa décision de débouter le propriétaire d'une marque de services déposée de son action en contrefaçon et en concurrence déloyale contre l'utilisateur d'une enseigne la Cour d'appel qui a recherché, s'agissant d'une marque complexe formant un tout indivisible, opposée à un nom commercial qui ne reproduit pas cette marque à l'identique, si tout danger de confusion dans l'esprit de la clientèle pouvait être évité, et a retenu par une appréciation souveraine qu'aucune confusion n'était possible en l'espèce. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-13 Bulletin 1979 IV N. 101 p.79 (CASSATION)<br/> Code civil 1382 LOI 64-1360 1964-12-31 ART. 1 S.