JURITEXT000007004261

JURITEXT000007004261 CXCXAX1979X11X02X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004261.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-11.475, Publié au bulletin 1979-11-07 Cour de cassation REJET 78-11475 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 258 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 19 B ) 1977-12-16 1977-12-16 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Simon SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GENEVRAY, QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE, ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CYCLE MONTE PAR LE MINEUR PERINCIOLI QUI CIRCULAIT AUX COTES DU MINEUR DELANNOY, EGALEMENT A BICYCLETTE; QUE PERINCIOLI, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS BLESSE A ASSIGNE LE MINEUR DELANNOY, SON PERE PRIS EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, AINSI QUE GENEVRAY ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES; QUE LA CPAMRP A ETE APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE DELANNOY, ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE SON FILS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT REPROCHE A GENEVRAY D'AVOIR, NON SEULEMENT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT D'UN CYCLISTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, MAIS AUSSI POURSUIVI CE DEPASSEMENT MALGRE LA PRESENCE D'ENFANTS VENANT EN SENS INVERSE, JUSQU'A CE QU'IL SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE FREINER VIOLEMMENT, LA POURSUITE INTEMPESTIVE DE CETTE MANOEUVRE ETANT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT LE MANQUE DE MAITRISE DE LA VICTIME; QU'EN EFFET, LES DEUX CYCLISTES, ROULANT DE FRONT, A LA VUE D'UN AUTOMOBILISTE EN <ETAT DE DEPASSEMENT>, CHACUN AURAIT DU S'ATTENDRE A CE QUE L'AUTRE SERRE AU MAXIMUM A DROITE, EN SE PLACANT L'UN DERRIERE L'AUTRE, ET REGLER SA VITESSE EN FONCTION DE CETTE SITUATION; ALORS, ENCORE, QUE L'ARRET AURAIT PRESUME LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INITIATIVE D'UNE CIRCULATION DE FRONT ET L'ACCIDENT, DES LORS QU'AINSI QU'IL LE CONSTATERAIT, CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT PENDANT QUE LES DEUX ENFANTS ROULAIENT COTE A COTE, MAIS <A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU X... LAURENT DELANNOY>, AYANT CONSISTE <A PASSER DEVANT SON CAMARADE>, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE SERAIT INAPPLICABLE AU X... DELANNOY QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, CE TEXTE NE JOUANT PAS DANS CETTE HYPOTHESE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE GENEVRAY, L'ARRET RELEVE, A BON DROIT, QUE LE MINEUR DELANNOY AVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE R.14 DU CODE DE LA ROUTE, ENTREPRIS AVEC SON CAMARADE LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, ALORS QUE SURVENAIT EN SENS INVERSE LE VEHICULE DE GENEVRAY; QU'IL RETIENT QUE LE MINEUR DELANNOY S'ETAIT PORTE AU NIVEAU DE SON CAMARADE PERINCIOLI, BIEN QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION NE PERMISSENT PAS A CES DEUX CYCLISTES DE CIRCULER DE FRONT; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE GENEVRAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET QUE LES MINEURS PERINCIOLI ET DELANNOY AVAIENT EGALEMENT COMMIS DES IMPRUDENCES QU'ELLE A CARACTERISEES ET EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, ET QUI ENGAGEAIENT LA RESPONSABILITE DE LEURS AUTEURS DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DELANNOY REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE, QUI N'AURAIT PU ETRE INDUIT DE LA MISE A LA DISPOSITION DE SON FILS D'UNE BICYCLETTE AVEC INTERDICTION DE S'EN SERVIR, EN NE PRECISANT PAS QUELLES <AUTRES DILIGENCES PLUS EFFICIENTES ET AISEMENT APPROPRIEES> LE PERE AURAIT DU ACCOMPLIR POUR EVITER L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE X... DELANNOY, A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, HABITAIT CHEZ SON PERE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE UNE EXCELLENTE EDUCATION, AJOUTE QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL AVAIT LAISSE A CELUI-CI, EN DEPIT DE SON X... AGE, LA DISPOSITION D'UNE BICYCLETTE; QU'IL ENONCE QUE S'IL ETABLISSAIT QU'IL LUI AVAIT INTERDIT DE L'UTILISER DANS LA RUE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, EN DEHORS DE CETTE INTERDICTION MANIFESTEMENT INSUFFISANTE ET INOPERANTE, D'AUTRES DILIGENCES PLUS EFFICIENTES ET AISEMENT APPROPRIEES QUI EUSSENT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DELANNOY, QUI EN AVAIT LA CHARGE, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Dépassement - Dépassement concomitant à un croisement - Dépassement de véhicules immobilisés - Cyclistes roulant de front dépassant un véhicule en stationnement. * CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 14 - Portée. * CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement concomitant à un croisement - Cyclistes roulant de front dépassant un véhicule en stationnement. Commet une faute, génératrice du dommage subi par un autre cycliste, heurté par une automobile arrivant en sens inverse, le cycliste qui en violation de l'article R 14 du Code de la route entreprend, avec la victime, le dépassement d'un véhicule en stationnement au moment où survenait l'automobile et se porte au niveau de cet autre cycliste bien que les conditions de la circulation n'aient pas permis de circuler de front. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de faute dans la surveillance - Autorisation de se servir d'un véhicule à deux roues - Interdiction de l'utiliser dans la rue. * RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher le fait dommageable - Absence de faute dans l'éducation - Autorisation de se servir d'un véhicule à deux roues - Interdiction de l'utiliser dans la rue. Un père, qui laisse à son enfant, malgré son jeune âge, la disposition d'une bicyclette avec interdiction de l'utiliser dans la rue, peut être déclaré civilement responsable de son fils, auteur d'un accident de la circulation, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve en dehors de cette interdiction manifestement insuffisante et inopérante d'autres diligences plus efficientes et aisément appropriées qui eussent pu empêcher le fait dommageable. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-04 Bulletin 1970 II N. 300 p.227 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.