JURITEXT000007004266

JURITEXT000007004266 CXCXAX1979X07X05X00641X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004266.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1979, 79-60.102, Publié au bulletin 1979-07-10 Cour de cassation REJET 79-60102 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 641 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Annecy 1979-01-22 1979-01-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Fabre SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-16, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEXHO, IL Y AVAIT LIEU A REGROUPEMENT EN UN ETABLISSEMENT UNIQUE DES RESTAURANTS COMPORTANT MOINS DE 11 SALARIES ET SITUES DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANNECY A THONON ET A CHAMBERY, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT FIXER LUI-MEME LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT D'ENTENTE ENTRE TOUTES LES PARTIES CONCERNEES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ET QU'EN L'ABSENCE DE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE D'ARRIVER A UN ACCORD, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FONDER, COMME IL L'A FAIT, SON INTERVENTION SUR L'HYPOTHESE D'UN REVIREMENT PEU PROBABLE DE LA POSITION DE L'EMPLOYEUR; QUE, D'AUTRE PART, LES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS L'INTERET DES SALARIES QU'ILS ONT POUR MISSION D'ASSISTER, DOIVENT ETRE ELUS DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT, QUE CONSTITUE EN L'ESPECE CHAQUE RESTAURANT SODEXHO, QUI EST DIRIGE PAR UN GERANT, JOUIT D'UNE ASSEZ LARGE AUTONOMIE ET FONCTIONNE AVEC DES PROBLEMES SPECIFIQUES, DANS LES TERMES D'UN CONTRAT PARTICULIER AVEC LA COLLECTIVITE INTERESSEE, ET NON DANS LE CADRE D'UNE REUNION D'ETABLISSEMENTS, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT RESTEES ELLES AUSSI SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE 25 AOUT 1977, LA CFDT AVAIT DENONCE L'ARTICLE 11 DE L'ACCORD SYNDICAL D'ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 1976 CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE SUR CE POINT, CET ACCORD N'ETAIT DONC PLUS APPLICABLE, ET QUE, DEPUIS, TOUTES LES DEMANDES DE CETTE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE TENDANT A OBTENIR DES ELECTIONS DANS LE CADRE D'UN REGROUPEMENT DES RESTAURANTS DE MOINS DE 11 SALARIES S'ETAIENT HEURTEES A UN REFUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR; QUE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, IL A DEDUIT, MEME EN L'ABSENCE D'UN PROCES-VERBAL LE CONSTATANT, UN DEFAUT D'ACCORD AVEC LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI JUSTIFIAIT SON INTERVENTION POUR TRANCHER LA QUESTION LITIGIEUSE RELATIVE AU CADRE DE L'ELECTION DES DELEGUES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'AVEC LE SYSTEME JUSQU'ALORS EN VIGUEUR, LA MOITIE ENVIRON DES SALARIES N'AVAIT PAS DE DELEGUES TANDIS QUE LE REGROUPEMENT DEMANDE DEVAIT PERMETTRE A L'ENSEMBLE DES SALARIES D'ETRE REPRESENTES; QU'IL AJOUTE QUE CETTE SOLUTION N'ETAIT PAS ARTIFICIELLE, LES RESTAURANTS VISES ETANT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEME CHEF D'ETABLISSEMENT, QUI DISPOSAIT, EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL, DE POUVOIRS PLUS ETENDUS QUE LES GERANTS DE RESTAURANTS, POUVOIR QUI ETAIT MEME EXCLUSIF POUR CE QUI ETAIT DES QUESTIONS DE LICENCIEMENT; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, TIRES DE LA MEILLEURE REPRESENTATION POSSIBLE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE PAR DES DELEGUES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'OPERER, POUR LES ELECTIONS DE CES REPRESENTANTS, UN REGROUPEMENT DES RESTAURANTS COMPORTANT MOINS DE 11 SALARIES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY. 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Compétence du Tribunal d'instance. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Contestation - Compétence. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Elections - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Contestation. Le Tribunal d'instance est compétent pour décider le regroupement en établissement unique des restaurants exploités par une société en vue de l'élection des délégués du personnel, même en l'absence d'un procès-verbal constatant un défaut d'accord entre toutes les parties intéressées, dès lors qu'il déduit ce défaut d'accord de la dénonciation par un syndicat d'un accord syndical d'entreprise sur ce point et du refus opposé depuis par l'employeur à toutes les demandes de cette organisation syndicale représentative tendant à ce regroupement. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Jugement décidant le regroupement d'établissements comportant moins de onze salariés - Constatations suffisantes. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères. Justifie sa décision d'opérer, pour les élections des délégués du personnel d'une société exploitant des restaurants, un regroupement des restaurants comportant moins de onze salariés, le Juge du fond qui constate que le système jusqu'alors en vigueur privait de délégués la moitié environ des salariés tandis que le regroupement demandé devait permettre à l'ensemble des salariés d'être représentés, et que cette solution n'était pas artificielle, les restaurants visés étant placés sous la responsabilité d'un même chef d'établissement, qui disposait, en ce qui concerne le personnel, de pouvoirs plus étendus que les gérants de restaurants, pouvoir qui était même exclusif pour ce qui était des questions de licenciement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-12-05 Bulletin 1973 V N. 627 p.579 (REJET) et les arrêts cités.