JURITEXT000007004275

JURITEXT000007004275 CXCXAX1979X10X04X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-11.005, Publié au bulletin 1979-10-22 Cour de cassation Cassation 78-11005 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 260 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1977-11-02 1977-11-02 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Mallet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT LA COMMUNAUTE PEUT ETRE POURSUIVI SUR L'ENSEMBLE DES BIENS COMMUNS; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'UN DES EPOUX, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR LES DEUX EPOUX Z... UN BIEN COMMUN POUR SURETE D'UNE DETTE QU'ILS ONT CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PRODUIT EFFET A L'EGARD DE CHACUN DES EPOUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF (LA BANQUE) A, LE 31 DECEMBRE 1971,ACCORDEE UN PRET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL ASTERIC DONT DAME X... ETAIT GERANTE, X... ET SON EPOUSE SE PORTANT CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE ET S'ENGAGEANT A CONSENTIR HYPOTHEQUE AU PROFIT DE LA BANQUE SUR UN IMMEUBLE COMMUN EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUE L'HYPOTEQUE, CONSTITUEE PAR LES DEUX EPOUX Y... ACTE DU 8 MARS 1972,A ETE INSCRITE LE 7 AVRIL 1972,QUE, LE 17 MAI 1972, X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FRIGORISTE, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE FIXANT LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONCERNAIT QUE LA PART DE X... DANS L'IMMEUBLE COMMUN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU MARI LAISSAIT INTACTE L' HYPOTHEQUE EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LA PART INDIVISE DE LA FEMME; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûretés - Hypothèque conventionnelle - Hypothèque consentie par des époux sur un bien commun - Règlement judiciaire du mari - Inopposabilité pour la seule part du mari dans l'immeuble commun (non). * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette professionnelle de la femme - Poursuite sur les biens communs - Caution hypothécaire donnée par les époux - Règlement judiciaire du mari - Inopposabilité de l'hypothèque à la masse des créanciers - Inopposabilité pour la seule part du mari dans l'immeuble commun (non). * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Inopposabilité à la masse - Caution hypothécaire donnée par des époux sur un immeuble commun - Règlement judiciaire du mari - Inopposabilité pour la seule part du mari dans l'immeuble (non). En cas de règlement judiciaire de l'un des époux, l'inopposabilité à la masse de l'hypothèque consentie par les deux époux sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement produit effet à l'égard de chacun des époux. Code civil 1413 CASSATION Code civil 1414 CASSATION