JURITEXT000007004280

JURITEXT000007004280 CXCXAX1979X10X01X00251X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004280.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1979, 78-10.380, Publié au bulletin 1979-10-17 Cour de cassation Cassation 78-10380 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 251 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-11-22 1977-11-22 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT CONTRE L'ASSURE; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LAURENTI, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; QU'EN 1973, L'ENTREPRISE LAURENTI A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA CONSTRUCTION, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE LAURENTI ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, AFIN QUE L'ENTREPRISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SUSPENDU EN L'ETAT L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE L'ENTREPRISE LAURENTI SE TROUVAIT LUI-MEME SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LES VICTIMES AIENT A FAIRE VALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Absence d'influence. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification du passif (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action directe contre l'assureur du débiteur. En vertu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des assurances, la victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; il s'ensuit que, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci est en état de liquidation des biens ou de règlement judiciaire, de se soumettre à la procédure de vérification des créances prévue aux articles 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 à 55 du décret du 22 décembre 1967, sauf dans la mesure où elle prétendrait faire valoir une créance de somme d'argent contre l'assuré. ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 Chambre M. N. 1 p. 1 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1979-06-15 Bulletin 1979 Chambre M. N. 2 p. 2 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code des assurances L124-3 (1930-07-13) CASSATION Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 45 à ART. 55 LOI 1930-07-13 ART. 53 LOI 67-563 1967-07-13 ART. 40