JURITEXT000007004291

JURITEXT000007004291 CXCXAX1979X07X02X00221X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/42/JURITEXT000007004291.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 77-16.019, Publié au bulletin 1979-07-16 Cour de cassation REJET 77-16019 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 221 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-10-12 1977-10-12 P.Pdt M. Bellet Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Aubouin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PICHON, AYANT DU CESSER SON ACTIVITE COMMERCIALE A LA SUITE D'UNE INFORMATION PENALE, DUHEM, UN DE SES EMPLOYES, A OBTENU L'AUTORISATION DE PRATIQUER A SON ENCONTRE UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET SA CONDAMNATION, PAR ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE SALAIRES; QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE L'A CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE DE VALIDATION JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE ALORS QUE LE SURSIS A STATUER PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS SUBORDONNE A CE QUE L'ACTION PENALE CONCERNE TOUTES LES PARTIES AU LITIGE CIVIL ET QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU JUGE DE RECHERCHER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT L'ARRET, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INFORMATION PENALE NE SERAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LE SORT DE L'ACTION CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUHEM TEND A LA VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EFFECTUEE EN VERTU D'UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE CONDAMNANT PICHON A PAYER A DUHEM UNE SOMME DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECI SION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non). * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Saisie conservatoire - Créance reconnue par une décision de justice exécutoire - Demande en validation - Information pendante contre le saisi - Sursis à statuer (non). * SAISIE CONSERVATOIRE - Demande en validité - Créance reconnue par une décision de justice exécutoire - Information pendante contre le saisi - Sursis à statuer (non). Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur une demande en validation de saisie conservatoire jusqu'à l'issue de la procédure pénale dont faisait l'objet le saisi dès lors que cette saisie était effectuée en vertu d'un arrêt passé en force de chose jugée condamnant le saisi au paiement d'une somme dont le montant n'était pas contesté. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 34 p.24 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de procédure pénale 4