JURITEXT000007004308

JURITEXT000007004308 CXCXAX1979X11X02X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004308.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-16.009, Publié au bulletin 1979-11-14 Cour de cassation REJET 77-16009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 263 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1977-10-07 1977-10-07 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET LA CAMIONNETTE DE CHAUDET, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE BLESSE MORTELLEMENT, DAME X... A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, CHAUDET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE; ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ALCOOLEMIE DONT ETAIT ATTEINT X... NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEMEUREE ETRANGERE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, POUR ECARTER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT, SE BORNER A LA CONSIDERATION PUREMENT NEGATIVE ET HYPOTHETIQUE, QU'ELLE <N'IMPLIQUERAIT PAS POUR AUTANT QU'IL N'AIT PAS SERRE SA DROITE LORS DU CROISEMENT>, OMETTANT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE DANS UNE COURBE, CE QUI SERAIT ENCORE DE NATURE A RENDRE PLUS INCERTAINE, SINON IMPOSSIBLE, L'EVENTUELLE MANOEUVRE DE SERRAGE A DROITE, LORS DU CROISEMENT, L'ARRET N'AYANT PAS DE PLUS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA VITESSE EXCESSIVE DE X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, INDEPENDAMMENT DE L'APPRECIATION D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LA FAUTE DE X... ET L'ACCIDENT, AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, D'ABORD, QUE CETTE COLLISION DE SENS INVERSE S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE ETROITE, ENTRE DEUX VEHICULES DONT IL INDIQUE LA LARGEUR, ET RELEVE QUE SI X... CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE AVANT DE CROISER L'AUTOMOBILE DE CHAUDET, IL AVAIT PU REPRENDRE SON COULOIR DE CIRCULATION AVANT CETTE MANOEUVRE; QU'IL AJOUTE QUE LE POINT DE CHOC N'A PAS PU ETRE DETERMINE; QU'ENFIN, IL ENONCE QUE LE FAIT QUE X... SE SOIT TROUVE SOUS L'INFLUENCE DE LA BOISSON N'IMPLIQUAIT PAS, POUR AUTANT, QU'IL N'AIT POINT SERRE SA DROITE LORS DU CROISEMENT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ET N'EXONERAIT PAS CHAULET DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI DE SA QUALITE DE GARDIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Ivresse - Ivresse de la victime - Circonstances de l'accident demeurées inconnues. * CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse - Circonstances de l'accident demeurées inconnues - Absence de lien de causalité avec le dommage. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Constatation - Portée. Dès lors qu'ils constatent que la collision survenue entre deux automobiles circulant en sens inverse, s'était produite sur une route étroite sans que le point de choc ait pu être déterminé, les juges du fond qui relèvent que le fait qu'un des conducteurs se soit trouvé sous l'emprise d'un état alcoolique n'impliquait pas pour autant qu'il n'a pas serré sa droite lors du croisement peuvent en déduire l'absence de relation de cause à effet de cet état avec le dommage. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-06-07 Bulletin 1974 II N. 188 p.157 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> Code civil 1384 AL. 1