JURITEXT000007004324

JURITEXT000007004324 CXCXAX1979X11X01X00280X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004324.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-14.653, Publié au bulletin 1979-11-14 Cour de cassation Cassation 78-14653 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 280 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Vitry-le-François 1978-04-25 1978-04-25 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Blanc Rpr Mlle Lescure SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE L. 113-15 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT L'INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS DE LA DUREE DU CONTRAT, ET LA MENTION QUE LA DUREE DE LA TACITE RECONDUCTION NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE SUPERIEURE A UNE ANNEE , L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES ECHUES FORMEE CONTRE LEUR X... CLEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE SOUSCRITE PAR CELUI-CI LE 15 MAI 1973, AUX MOTIFS QUE CE CONTRAT < N'INDIQUE PAS LA DUREE DU CONTRAT, NI LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, NI LES CONDITIONS DE RESILIATION, AUTREMENT QUE PAR LA MENTION RAJOUTEE A LA MACHINE, DUREE DU CONTRAT : RES AN CE QUI VEUT DIRE RESILIATION ANNUELLEMENT > ET < QU'UN CONTRAT PASSE DANS DE TELLES CONDITIONS EST CONTRAIRE AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 COMME DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN X... NOVICE; QU'IL EST DONC NUL >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescriptions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 (article L 113-15 du Code des assurances) - Inobservation - Sanction. * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Prescriptions de l'article L 113-15 du Code des assurances - Inobservations (non). Si l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 113-15 du Code des assurances, prescrit l'indication en caractères très apparents de la durée du contrat, et la mention que la durée de la tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année, l'inobservation de ces prescriptions n'entraîne pas, dans le silence de la loi, la nullité de la police. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-07-11 Bulletin 1963 I N. 385 p.330 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code des assurances L113-15 (1930-07-13) LOI 1930-07-13 ART. 5