JURITEXT000007004374

JURITEXT000007004374 CXCXAX1979X10X05X00747X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004374.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-40.337, Publié au bulletin 1979-10-17 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-40337 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 747 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 C ) 1978-01-10 1978-01-10 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Lesourd Rpr M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 455 ET 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE RONEO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER MAI 1952 DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ALORS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PRIS ACTE DE LA RUPTURE LE 16 JANVIER 1976 EN RAISON DES ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES DE LA SALARIEE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1975; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR, DONT LA SOCIETE RONEO SOLLICITE L'APPLICATION, PREVOIT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PAR NECESSITE DE REMPLACEMENT DU SALARIE ABSENT, COMME L'INVOQUAIT LA SOCIETE, APRES QUE LE COLLABORATEUR AURA EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF, L'EMPLOYEUR DEVRA LUI VERSER UNE INDEMNITE EGALE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QUE LE DELAI DE PREAVIS AIT ETE OBSERVE, AINSI QU'UNE INDEMNITE EGALE A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE LUI AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE, EN CAS DE LICENCIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: VU LES ARTICLES 17 ET 18 DE L'AVENANT <COLLABORATEURS> A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LE COLLABORATEUR MALADE PERCOIT SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF PENDANT UN NOMBRE DE JOURNEES VARIABLES EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, QUE DE PLUS L'EMPLOYEUR NE PEUT NOTIFIER A L'INTERESSE SON REMPLACEMENT TANT QU'IL N'AURA PAS EPUISE SES DROITS AUX INDEMNITES DE MALADIE CALCULEES SUR LA BASE DE SES APPOINTEMENTS A PLEIN TARIF; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE RONEO A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS, QUE CETTE DERNIERE EN RAISON DE SON ANCIENNETE AVAIT DROIT PAR ANNEE CIVILE A 105 JOURS D'ABSENCE PAYES A PLEIN TRAITEMENT PENDANT LESQUELS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER A SON REMPLACEMENT, ET QUE, BIEN QU'ELLE EUT ETE ABSENTE POUR MALADIE PENDANT PLUS DE 105 JOURS AU COURS DE L'ANNEE 1975, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 16 JANVIER 1976, DAME X... AYANT BENEFICIE D'UN NOUVEAU CREDIT D'INDEMNISATION A PLEIN TARIF LE 1ER JANVIER 1976; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... QUI, AU 19 NOVEMBRE 1975 AVAIT ETE ABSENTE PENDANT 102 JOURS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, L'A ETE DE NOUVEAU A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU 16 JANVIER 1976; QU'AYANT EPUISE SES DROITS A INDEMNISATION A PLEIN TRAITEMENT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1975 CE QUI AURAIT PERMIS ALORS A L'EMPLOYEUR DE LA REMPLACER, ET ABSENTE EN RAISON DE LA CONTINUATION DE LA MEME MALADIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE SUIVANTE, ELLE N'AVAIT PAS, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE NOUVELLE COMMENCE POUR CETTE MEME AFFECTION UNE NOUVELLE PERIODE D'INDEMNISATION INTERDISANT DESORMAIS A L'EMPLOYEUR DE LA REMPLACER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenant collaborateur - Contrat de travail - Maladie du salarié - Rupture du contrat - Indemnités - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Convention collective - Métallurgie - Région parisienne - Avenant collaborateur - Maladie du salarié. Dès lors que la convention collective régissant leurs rapports prévoit expressément que l'employeur doit au salarié les indemnités de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail pour absence résultant de la maladie après que ce salarié a épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif, l'employeur ne peut prétendre se libérer de ses obligations au motif qu'en raison des absences répétées et prolongées de sa salariée, la rupture du contrat ne lui était pas imputable. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenant collaborateur - Contrat de travail - Maladie du salarié - Rupture du contrat - Délai pendant lequel la rupture est interdite - Possibilité de le proroger (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Métallurgie - Covention collective des industries de la région parisienne - Avenant collaborateur. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Avenant collaborateur - Contrat de travail - Maladie du salarié - Indemnité de maladie - Durée de l'indemnisation - Maladie se poursuivant sur la fin d'une année civile et le début de la suivante - Effets. En l'état des dispositions des articles 17 et 18 de l'avenant collaborateur à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne qui prévoient que les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail, que le collaborateur malade perçoit ses appointements à plein tarif pendant un nombre de journées variable en fonction de l'ancienneté et que l'employeur ne peut notifier à l'intéressé son remplacement tant qu'il n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie calculées sur la base de ses appointements à plein tarif, font une fausse application de ces textes les juges du fond qui considèrent qu'une salariée qui a épuisé ses droits à indemnisation à plein traitement avant la fin de l'année civile et n'a pas été remplacée à cette date, bénéficie à partir du 1er janvier suivant d'une nouvelle période d'indemnisation interdisant désormais à l'employeur de la remplacer. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-14 Bulletin 1978 V N. 468 p.353 (CASSATION).