JURITEXT000007004377

JURITEXT000007004377 CXCXAX1979X10X05X00795X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004377.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 77-41.369, Publié au bulletin 1979-10-26 Cour de cassation Cassation 77-41369 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 795 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Amiens 1977-07-13 1977-07-13 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271, 2277 DU CODE CIVIL, 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 445 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QU'ELLE OPPOSAIT A LA DEMANDE DE ROQUEL, LOCATAIRE-GERANT D'UNE DE SES STATIONS SERVICE, D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE CONGES PAYES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 16 JANVIER 1971 AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE DISPOSAIT QUE POUR L'AVENIR, QU'IL ETAIT DE PRINCIPE QU'UNE PRESCRIPTION ACQUISE SOUS L'EMPIRE D'UNE LOI POUVAIT CONTINUER A ETRE INVOQUEE SOUS LE REGIME D'UNE LOI NOUVELLE; QUE LA THESE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD ABOUTISSAIT A CREEER UN TROISIEME SYSTEME DE PRESCRIPTION HYBRIDE ET MIXTE EMPRUNTANT A L'ANCIENNE LE DELAI ET A LA NOUVELLE SON EFFET LIBERATOIRE; QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD N'A JAMAIS CONTESTE NE PAS AVOIR PAYE A ROQUEL LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT; QUE CET AVEU, MEME IMPLICITE, DE NON PAIEMENT SUFFIT A ANEANTIR LA PRESCRIPTION INVOQUEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, APPLIQUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI NOUVELLE A DES PRESCRIPTIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR; QU'EN EFFET, LE DELAI DE SIX MOIS DE L'ANCIENNE PRESCRIPTION NE POUVAIT PAS ETRE PROLONGE EN L'ESPECE, FAUTE POUR LE GERANT DE PROUVER QU'UN QUELCONQUE AVEU DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, INTERVENU ANTERIEUREMENT AU 16 JUILLET 1971, AURAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS UNE PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE ESSO STANDARD CONTESTANT LES CREANCES SALARIALES RECLAMEES RECONNAISSAIT PAR LA-MEME NE PAS LES AVOIR VERSEES, CE DONT IL SUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ANCIENNE DE SIX MOIS, PEU IMPORTANT A CET EGARD, QU'ELLE L'EUT FAIT AVANT OU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS INSTAUREE PAR CELLE-CI N'A COMMENCE A COURIR QU'A CE MOMENT, ET QUE N'ONT PAS ETE MODIFIEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POUVAIT ETRE INVOQUEE LA COURTE PRESCRIPTION ANTERIEURE QUI REPOSAIT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaires - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Article 2277 du Code civil - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971. * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaires - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps. Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour effet de prolonger le délai de prescription au-delà du terme résultant de l'application de la loi ancienne si ce dernier délai était supérieur à cinq ans. Par suite doit être cassé l'arrêt qui décide que les créances salariales d'un gérant de station-service étaient prescrites à la date du 16 janvier 1971 et que ce gérant n'avait aucun droit acquis au bénéfice de la nouvelle prescription de cinq ans se substituant à la prescription trentenaire au motif que la société pétrolière avait reconnu seulement en 1972 n'avoir pas appliqué à son gérant la loi du 21 mars 1941 postérieurement à la loi de 1971, alors que pour cette raison même, ladite société ne pouvait invoquer la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil fondée sur une présomption de payement et que, dès lors, les créances salariales, soumises à une prescription trentenaire non acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi de 1971, ne se trouvaient prescrites que le 17 juillet 1976. Code civil 2271 ancien CASSATION Code civil 2277 nouveau LOI 1941-03-21 LOI 71-586 1971-07-16 ART. 6