JURITEXT000007004378

JURITEXT000007004378 CXCXAX1979X10X05X00799X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004378.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-40.870, Publié au bulletin 1979-10-26 Cour de cassation REJET 78-40870 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 799 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-04-21 1978-04-21 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Rpr M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ET 16, 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI A TRAVAILLE COMME SERVEUSE AU BAR <LE GRILLON> A VIERZON DE LA FIN DE L'ANNEE 1975 AU 6 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE LICENCIEE SUR-LE-CHAMP POUR AVOIR INSULTE UN CLIENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LA FAUTE GRAVE RETENUE A SON ENCONTRE EST FONDEE SUR DES ATTESTATIONS QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COURS DU DELIBERE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'AFFAIRE REVENAIT EN ENTIER DEVANT ELLE, QUE LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT PRODUITES DANS LA FORME PRESCRITE PAR LA LOI ET AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION ENTRE LES PARTIES;QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE S'ARRETER A L'ARGUMENT TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ALORS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI S'IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION NE CONSTITUE QU'UN MODE DE PREUVE DU LICENCIEMENT ET QUE SON OMISSION A D'AILLEURS ETE REPAREE ULTERIEUREMENT;QU'AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... N'EN AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Production à l'audience - Contestation de la régularité. Dès lors que les attestations établissant la faute grave d'une salariée qui avaient été versées par l'employeur au cours du délibéré du conseil de prud"hommes et n'avaient pas été communiquées à l'intéressée, ont été produites dans la forme prescrite par la loi et ont fait l'objet d'une discussion entre les parties devant la Cour d'appel saisie de l'ensemble de l'affaire, celle-ci n'est pas tenue de s'arrêter à l'argument tiré de l'irrégularité de la procédure en première instance. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Omission - Régularisation ultérieure - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Préjudice. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Formalité substantielle (non). L'envoi de la lettre de licenciement, recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une formalité substantielle mais un mode de preuve de licenciement. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constatant que son omission a été réparée ultérieurement et que la salariée n'en avait subi aucun préjudice, déboute cette dernière de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure.