JURITEXT000007004381

JURITEXT000007004381 CXCXAX1979X10X05X00807X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004381.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-11.267, Publié au bulletin 1979-10-26 Cour de cassation Cassation 78-11267 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 807 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia (Chambre sociale ) 1978-01-17 1978-01-17 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI N. 72-657 DU 13 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 1113 DES REGLES GENERALES QUI ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, EN SA SEANCE DU 21 JUIN 1974, ET APPROUVEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES AIDES INSTITUEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1972, EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES, SONT RESERVEES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS QUI SONT PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE OU DE L'ENTREPRISE ARTISANALE DONT ILS RENONCENT A POURSUIVRE L'EXPLOITATION, ET QUE, SI LES ANNEES ACCOMPLIES EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANT SONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DUREE D'ACTIVITE, C'EST A LA CONDITION, TOUTEFOIS, QUE CE CHEF D'ENTREPRISE SOIT PROPRIETAIRE DU FONDS ET PRIVE DU CAPITAL QU'IL ESPERAIT EN TIRER A SA CESSATION D'ACTIVITE AU MOMENT DU DEPOT DE SA DEMANDE D'ALLOCATION DU BENEFICE D'UNE AIDE SPECIALE COMPENSATRICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DAME JEANNE Y... VEUVE X... N'ETAIT QUE LOCATAIRE, GERANTE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'EN A PAS MOINS DECLARE QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR BENEFICIER DE L'AIDE SUR FONDS SOCIAUX QU'ELLE RECLAMAIT, BIEN QU'ELLE FUT RESERVEE AUX PROPRIETAIRES DE TELS FONDS DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES CEDER; QU'EN ETENDANT AINSI LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 A UNE SITUATION QU'ELLE EXCLUT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Propriété du fonds - Locataire-gérant - Exclusion. * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Sécurité sociale - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972). * SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Aide spéciale compensatrice (loi du 13 juillet 1972) - Conditions - Propriété de l'entreprise - Locataire-gérant - Exclusion. Il résulte des articles 10 et 11 de la loi n. 72-657 du 13 juillet 1972 et 1113 des règles générales fixées par la commission nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés, et approuvées par l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974, que les aides instituées par la loi sont réservées aux commerçants et artisans qui sont propriétaires du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, dont ils renoncent à poursuivre l'exploitation et qu'ils sont dans l'impossibilité de céder. Ces aides ne peuvent être étendues à un commerçant qui n'était que locataire-gérant du fonds lors du dépôt de la demande d'allocation. Arrêté 1974-12-13 OA1 LOI 72-657 1972-07-13 ART. 10, ART. 11 REGLES GENERALES FIXEES PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES ART. 1113