JURITEXT000007004389

JURITEXT000007004389 CXCXAX1979X06X05X00545X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004389.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 78-40.038, Publié au bulletin 1979-06-14 Cour de cassation REJET 78-40038 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 545 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Vire 1977-09-30 1977-09-30 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTRE QUE LE PRESIDENT SANS QU'IL EUT ETE CONSTATE QUE LE PRESIDENT EUT ETE EMPECHE DE SIGNER LEDIT JUGEMENT, ALORS QUE LA MINUTE D'UNE DECISION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ET QUE, SI CELUI-CI EN EST EMPECHE, CE QUI AUTORISE L'UN DES AUTRES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AU DELIBERE A SIGNER LA MINUTE, L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE; MAIS ATTENDU QU'IL A ETE RELEVE QUE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SIGNATAIRE DE LA DECISION EN CAUSE, A ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LE PRESIDENT A ETE EMPECHE DE SIGNER ET QU'AINSI LE VICE-PRESIDENT A VALABLEMENT SIGNE LA MINUTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME DEGRENNE, SON EMPLOYEUR, D'UNE PRIME DE PANIER RESULTANT, SELON LA SALARIEE, D'UN USAGE GENERAL, CONSTANT ET FIXE DANS L'ENTREPRISE, CALCULEE EN FONCTION DU TAUX HORAIRE DE MANOEUVRE ORDINAIRE AU JOUR DU PAIEMENT, AUX MOTIFS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE AURAIT RESERVE LA PRIME DE PANIER AUX SEULS SALARIES FAISANT PARTIE D'EQUIPES TRAVAILLANT ENTRE 22 HEURES ET 6 HEURES, QUE L'EMPLOYEUR CONTINUAIT A VERSER, SANS Y ETRE TENU, LA PRIME DE PANIER A TOUS LES SALARIES EN FONCTION AU TAUX HORAIRE ANCIEN ET QUE DAME X... AVAIT PERCU CETTE PRIME ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE L'INVITANT A RECHERCHER SI L'USAGE PAR ELLE INVOQUE NE CREAIT PAS, AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES, UN DROIT ACQUIS AU PAIEMENT DE LA PRIME EN FONCTION DU TAUX HORAIRE EN VIGUEUR AU JOUR DU PAIEMENT, NONOBSTANT L'INTERVENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTRE PART, IL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE AU PROFIT DE TOUS LES SALARIES D'UN DROIT ACQUIS RESULTANT DUDIT USAGE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUE LA PRIME DE PANIER REVENDIQUEE ETAIT ALLOUEE PAR LA SOCIETE DEGRENNE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE ET NON D'UN USAGE ET QUE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE NE LA PREVOYAIT PLUS POUR LA CATEGORIE DE SALARIES A LAQUELLE APPARTENAIT DAME X...; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIRE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Magistrat ayant délibéré - Empêchement du Président - Mention - Omission - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Absence du Président lors du prononcé - Effet - Signature de la décision. * JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. * PRUD"HOMMES - Composition - Président empêché - Remplacement - Vice-président signataire de la décision - Régularité - Mentions suffisantes. De l'énonciation que le vice-président du conseil de prud"hommes signataire de la décision, a assisté aux débats et participé au délibéré, il résulte que le Président a été empêché de signer et qu'ainsi le vice-président a valablement signé la minute du jugement. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Prime allouée en vertu d'une convention collective - Nouvelle convention la supprimant - Salarié demandant son rétablissement en se fondant sur un usage - Recherche de cet usage par les juges du fond - Nécessité (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conventions successives - Application des dispositions de la dernière convention - Salarié fondant sa demande sur un usage - Recherche de cet usage - Nécessité (non). * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Usage allégué par le salarié - Recherche de cet usage par les juges du fond - Nécessité (non). * USAGES - Conventions collectives - Convention modificative supprimant une prime - Demande de rétablissement de la prime fondée sur un usage - Portée. Lorsque la prime revendiquée par un salarié était allouée en vertu d'une convention collective et non d'un usage comme l'alléguait le demandeur, et que la nouvelle convention ne prévoyait plus cette prime pour la catégorie dont relevait l'intéressé, celui-ci ne peut faire grief aux juges du fond d'avoir méconnu ses conclusions les invitant à rechercher l'usage invoqué par lui. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-04-02 Bulletin 1979 II N. 106 (REJET)