JURITEXT000007004391

JURITEXT000007004391 CXCXAX1979X06X05X00549X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004391.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 79-60.042, Publié au bulletin 1979-06-14 Cour de cassation Cassation 79-60042 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 549 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Lille 1979-01-15 1979-01-15 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Fabre SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA DATE D'EFFET DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST, A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CELLE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DU RECEPISSE DE LA REMISE DE LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LE NOM DU DELEGUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE BERNARD CHESQUIERES DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, DE MICHEL X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE N'ETAIT PAS AU SYNDICAT AUTEUR DE LA DESIGNATION QU'INCOMBAIT LA PREUVE QUE CET ACTE S'INSERAIT DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT NORMAL, MAIS AU CONTRAIRE A L'EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT LA FRAUDE, D'ETABLIR LES ELEMENTS QUI LA CONSTITUENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LA DESIGNATION DONT IL S'AGIT N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE QUE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU SALARIE CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ELLE N'AVAIT PRIS EFFET QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE RUPTURE EN COURS; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI. SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement - Constatations nécessaires. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement antérieur à la désignation - Effet - Date. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la constituent, ce qu'il n'avait pas fait, alors que selon les énonciations du tribunal, la désignation n'avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise que par une lettre postérieure à l'entretien préalable au licenciement du salarié, ce dont il résultait que, dans les rapports des parties en cause, elle n'avait pris effet qu'à la réception de cette lettre et ne pouvait entraver la procédure de rupture en cours. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-03-01 Bulletin 1979 V N. 200 p. 142 (CASSATION) et les arrêts cités (sur la date de prise d'effet de la désignation du délégué) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-15 Bulletin 1977 V N. 403 p. 318 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-12-20 Bulletin 1977 V N. 724 p. 581 (CASSATION)<br/> Code civil 1315 CASSATION Code du travail D412-1 CASSATION Code du travail L412-14 CASSATION