JURITEXT000007004392

JURITEXT000007004392 CXCXAX1979X06X05X00551X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/43/JURITEXT000007004392.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1979, 78-40.458, Publié au bulletin 1979-06-20 Cour de cassation Cassation 78-40458 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 551 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-12-08 1977-12-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A PARIS, LE 12 NOVEMBRE 1962, ENTRE CASTELAIN, RESSORTISSANT FRANCAIS, ET LA SOCIETE DES MINES DE FER DE MAURITANIE (MIFERMA), ETAIT SOUMIS, PAR LA VOLONTE DES PARTIES, A LA LOI MAURITANIENNE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CE SEUL FAIT, QU'ELLES AVAIENT ENTENDU ATTRIBUER COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MAURITANIENNES POUR CONNAITRE DE LEURS DIFFERENDS ET RENONCER A LA COMPETENCE EVENTUELLE DU TRIBUNAL FRANCAIS DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT N'EST PAS LIEE A CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA REFERENCE A LA LOI MAURITANIENNE, LOI DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT COMME LOI DU CONTRAT DE TRAVAIL - NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UNE RENONCIATION NON EQUIVOQUE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN 1962 SE REFERAIT A LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LAQUELLE EN VIGUEUR A CETTE EPOQUE, BIEN QUE DEVENUE LOI MAURITANIENNE, DONNAIT COMPETENCE DANS SON ARTICLE 181, 2E ALINEA, POUR LES LITIGES NES DELA RESILIATION, AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE HABITUELLE, EN FRANCE, DU TRAVAILLEUR; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE D'ELEMENT CONSTITUTIF D'UNE RENONCIATION DE CASTELAIN AU BENEFICE DE CETTE JURIDICTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CONFLITS DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat conclu en France entre un Français et un employeur étranger - Contrat expressément soumis à la loi étrangère - Clause attributive de compétence aux juridictions étrangères (non). * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Détermination de la juridiction compétente - Distinction. * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Détermination - Portée. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Preuve - Contrat soumis à la loi étrangère du lieu d'exécution (non). La détermination de la loi applicable au contrat de travail n'est pas liée à celle de la juridiction compétente, et la référence à la loi mauritanienne, loi du lieu d'exécution du contrat, comme loi du contrat de travail, ne peut, à elle seule, constituer une renonciation non équivoque à l'application de l'article 14 du Code civil. 2) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Renonciation - Absence - Loi du contrat donnant compétence à la juridiction française. La circonstance que le contrat de travail conclu en 1962, se réfère à la loi du 15 décembre 1952, laquelle en vigueur à cette époque, bien que devenue loi mauritanienne, donnait compétence en son article 181, 2ème alinéa, pour les litiges nés de la résiliation, au tribunal de la résidence habituelle en France du travailleur, implique que ce dernier n'a pas renoncé au bénéfice de cette juridiction.