JURITEXT000007004402

JURITEXT000007004402 CXCXAX1979X07X03X00155X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004402.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-10.657, Publié au bulletin 1979-07-18 Cour de cassation REJET 78-10657 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 155 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-11-22 1977-11-22 Pdt M. Frank CDFF Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 NOVEMBRE 1977), QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., A CEDE SON FONDS DE COMMERCE ET SON DROIT AU BAIL A DAME Z..., A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, EN S'OBLIGEANT ENVERS CELLE-CI A PRENDRE EN CHARGE LE COUT DE TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC; QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Z... EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT, A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., A... DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, < D'UNE PART, LA COUR A RELEVE D'OFFICE A L'APPUI DE SA DECISION UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SUR LEQUEL LA DAME X... N'A PAS ETE MISE A MEME DE S'EXPLIQUER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENGAGEMENT PERSONNEL SOUSCRIT PAR CELLE-CI VIS-A-VIS DE LA CESSIONNAIRE DU FONDS, COMME L'ABSENCE DE RESERVE VIS-A-VIS DES BAILLEURS, NE POUVAIENT VALOIR RENONCIATION DE SA PART AU DROIT D'AGIR EN GARANTIE CONTRE CES DERNIERS, DE MEME QUE LE FAIT QUE LA DAME X... AIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE AU MOMENT DE L'ASSIGNATION EN GARANTIE NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE A SA DEMANDE DES LORS QUE, LORS DE LA VISITE DE LA COMMISSION DE SECURITE QUI AVAIT IMPOSE LES TRAVAUX LITIGIEUX, ELLE ETAIT TITULAIRE DU BAIL SUR LE FONDEMENT DUQUEL ELLE DEMANDAIT LA GARANTIE DES A... DES LIEUX >; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION DE BAIL EMPORTE DESSAISISSEMENT DU CEDANT AU PROFIT DU CESSIONNAIRE ET, EN TANT QU'ELLE CONSTITUE UNE CESSION DE CREANCE, TRANSFERE AU CESSIONNAIRE LE DROIT D'AGIR POUR FAIRE VALOIR A L'EGARD DU CEDE LES DROITS NES DU TITRE; QUE LA COUR D'APPEL, SANS RELEVER AUCUN MOYEN D'OFFICE, A EXACTEMENT RETENU, COMME L'Y INVITAIENT LES CONSORTS Y..., QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, DAME X... SE TROUVAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC LES A... DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE LA CESSION DE BAIL ANTERIEUREMENT INTERVENUE; QU'AYANT AUSSI RETENU L'ABSENCE, AVANT CETTE CESSION, D'UNE MANIFESTATION D'INTENTION DE LA CEDANTE DE SE RESERVER LE DROIT D'AGIR CONTRE LES A..., LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A APPELER CES DERNIERS EN GARANTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. BAIL EN GENERAL - Cession - Effets - Dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire - Droit d'agir contre le cédé. * BAIL EN GENERAL - Cession - Effets - Rapports entre le cédant et le bailleur - Travaux prescrits par l'autorité administrative au cédant - Engagement d'en payer le prix au cessionnaire - Inexécution - Demande en justice formée par le cessionnaire à l'encontre du cédant - Appel en garantie par ce dernier du bailleur (non). La cession de bail emporte dessaisissement du cédant au profit du cessionnaire et, en tant qu'elle constitue une cession de créance, transfère au cessionnaire le droit d'agir pour faire valoir à l'égard du cédé les droits nés du titre. Le locataire d'un immeuble à usage d'hôtel restaurant qui a cédé à un tiers son fonds de commerce et son droit au bail en s'obligeant envers celui-ci à prendre en charge le coût de travaux et qui a été assigné par le cessionnaire en raison de l'inexécution de cet engagement, n'est pas fondé à appeler en garantie le propriétaire de l'immeuble dès lors qu'à la date de l'assignation il se trouvait sans lien de droit avec celui-ci en raison de la cession de bail antérieurement intervenue et qu'avant cette cession il n'avait pas manifesté l'intention de se réserver le droit d'agir contre le propriétaire. Code civil 1690