JURITEXT000007004405

JURITEXT000007004405 CXCXAX1979X07X03X00158X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004405.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1979, 78-10.619, Publié au bulletin 1979-07-18 Cour de cassation REJET 78-10619 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 158 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1977-11-21 1977-11-21 Pdt M. Frank CDFF Av.Gén. M. Dussert Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Francon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 21 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR REFUSE DE REVISER EN DIMINUTION LE PRIX DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... X... ET Y... EN LOCATION A MOKHTAR Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, < QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QUE LE MONTANT DES LOYERS DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QUE L'ARTICLE 27 DU MEME DECRET A SIMPLEMENT ENTENDU PLAFONNER LE MONTANT DE LA VARIATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR A L'OCCASION D'UNE REVISION TRIENNALE, EN PRECISANT QUE LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DE LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, MAIS QUE CE TEXTE DEROGATOIRE A L'ARTICLE 23 N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA VARIATION DESTINEE A S'APPROCHER DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE DOIVE NECESSAIREMENT AVOIR LIEU DANS LE MEME SENS QUE LA VARIATION DE L'INDICE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 INSTITUANT SEULEMENT UNE LIMITE A LA VARIATION >; MAIS ATTENDU QUE LA REVISION DU LOYER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS LE MEME SENS QUE CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE MENTIONNE A CET ARTICLE; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT VARIE EN HAUSSE DEPUIS LA FIXATION DU LOYER A REVISER, LE PRIX DU BAIL NE PEUT ETRE REVISE POUR ETRE FIXE A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS. BAUX COMMERCIAUX - Prix - Révision - Article 27 (loi du 12 mai 1965) - Indice en hausse - Diminution du loyer - Impossibilité. La révision du loyer de locaux à usage commercial par application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut avoir lieu que dans le même sens que celui de la variation de l'indice mentionné à cet article. Lorsque l'indice du coût de la construction a varié en hausse depuis la fixation du loyer à réviser, le prix du bail ne peut être révisé pour être fixé à un montant inférieur à celui en vigueur au cours de la période précédente. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-04-16 Bulletin 1973 III N. 289 p.209 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-16 Bulletin 1974 III N. 206 p.155 (REJET)<br/> Décret 53-960 1953-09-30 ART. 27 LOI 65-356 1965-05-12