JURITEXT000007004408

JURITEXT000007004408 CXCXAX1979X11X02X00269X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004408.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.431, Publié au bulletin 1979-11-21 Cour de cassation Cassation 78-12431 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 269 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Amiens 1977-10-03 1977-10-03 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL; IL EN EST DE MEME LORSQUE LE JUGEMENT, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, MET FIN A L'INSTANCE; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES AUTRES JUGEMENTS NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... AYANT INTRODUIT CONTRE DETOLLE UNE ACTION EN RESCISION D'UN PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, DETOLLE A SOULEVE, DEVANT LE TRIBUNAL, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION; QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE JUGEMENT S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES BIENS COMPRIS DANS L'INDIVISION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DETOLLE CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE QUE DANS SES MOTIFS LE JUGEMENT A REJETE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ET ENONCE QUE PAR LE TERME <DISPOSITIF> FIGURANT A L'ARTICLE 541 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL FAUT NECESSAIREMENT ENTENDRE, NON SEULEMENT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PLACEES APRES LA MENTION <PAR CES MOTIFS>, MAIS ENCORE TOUTES CELLES QUI, MEME SI ELLES SONT LITTERALEMENT INSEREES PARMI LES MOTIFS, ONT UN CARACTERE DECISOIRE ET S'INCORPORENT INTELLECTUELLEMENT AU DISPOSITIF DONT ELLES SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE; ATTENDU QU'UN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Motif sans influence. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. Ne saurait être déclaré recevable l'appel dirigé contre un jugement qui dans son dispositif se borne à ordonner une expertise "avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés", et ce même si dans ses motifs il est rejeté une exception de prescription. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-03-10 Bulletin 1977 II N. 71 p.49 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-06-20 Bulletin 1979 II N. 182