JURITEXT000007004456

JURITEXT000007004456 CXCXAX1979X10X04X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004456.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-11.512, Publié au bulletin 1979-10-22 Cour de cassation Cassation 78-11512 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 263 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-02-27 1978-02-27 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Defrénois Rpr M. Jonquères SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A DONNE, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1961, A MEURICE L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES JUSQU'AU 31 JANVIER 1971, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, MEURICE, FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LUI REVENIR EN ENTIER, A ASSIGNE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE LE 9 JUIN 1975 EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 JANVIER 1971; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MOBIL AVAIT ALLOUE AUX POMPISTES PROPRIETAIRES DE LEUR FONDS DE COMMERCE L'INTEGRALITE DE LA MARGE DE 2 FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE, CONFORMEMENT AUX ACCORDS AUXQUELS SE REFERAIT LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A LA SUITE DES CONVERSATIONS ENTRE LES REPRESENTANTS DES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS, MAIS N'AVAIT PAS MODIFIE LA MARGE BENEFICIAIRE ACCORDEE AUX LOCATAIRES-GERANTS, ENONCE QUE LA SOCIETE MOBIL OIL, QUI AVAIT LIBREMENT ACCEPTE D'EXECUTER CES ACCORDS, NE POUVAIT LIMITER SON EXECUTION A UNE SEULE CATEGORIE DE DETAILLANTS, ALORS QUE MEURICE, LOCATAIRE-GERANT QUI NE BENEFICIAIT D'AUCUN DES AVANTAGES ANNEXES MENTIONNES AUDIT COMMUNIQUE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE MOBIL NE FERAIT AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE POMPISTES ET BENEFICIAIT DES DROITS QUE LUI CONFERAIT LESDITS ACCORDS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE MOBIL OIL DANS SES CONCLUSIONS, LE COMMUNIQUE DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE SE REFERANT AUX ACCORDS PRECITES PRESENTAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MEURICE LE CONTRAT EN COURS LE LIANT A LA SOCIETE MOBIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord professionnel - Portée - Accord dépourvu de caractère obligatoire - Recherche nécessaire. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service un rappel de marge bénéficiaire, énonce que la société pétrolière qui a alloué aux pompistes propriétaires de leur fonds de commerce l'intégralité de cette marge conformément aux accords auxquels se réfère le communiqué de la direction des carburants du ministère de l'industrie mais n'a pas modifié celle des locataires-gérants, ne pouvait limiter l'exécution de ces accords à une seule catégorie de détaillants, sans rechercher, comme le soutenait la société pétrolière dans ses conclusions, si le communiqué susvisé était dépourvu d'un caractère obligatoire susceptible de modifier, au profit du locataire-gérant, le contrat en cours le liant à la société pétrolière. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-12-13 Bulletin 1978 IV N. 308 p.253 (REJET)<br/> Arrêté 1968-06-26 Code civil 1134