JURITEXT000007004472

JURITEXT000007004472 CXCXAX1979X10X05X00751X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004472.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1979, 78-40.313, Publié au bulletin 1979-10-17 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation 78-40313 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 751 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1977-06-22 1977-06-22 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE MIDI-AUTO, QUI COMMERCIALISE DES EQUIPEMENTS POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE, ET QUI AVAIT ENGAGE LE 23 JANVIER 1972 ELLEN X... COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, LE LICENCIA LE 19 JUIN 1975; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40 000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES COMMISSIONS DEMONTRAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE DANS SON SECTEUR ET QUE LA PERTE DE CETTE CLIENTELE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE BIEN QU'IL EUT DEMONTRE AVOIR DEVELOPPE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE DES LORS QU'IL CONSERVAIT LA POSSIBILITE DE PROSPECTER LA MEME CLIENTELE QUE CELLE QU'IL PROSPECTAIT AVANT D'ETRE CONGEDIE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT EMBAUCHE PAR UN CONCURRENT APRES SON LICENCIEMENT PROSPECTAIT LA MEME CLIENTELE QUE CELLE QU'IL VISITAIT LORSQU'IL ETAIT A SON SERVICE, CE QUI LE PRIVAIT DE TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS ENFIN, QUE LE MOTIF TIRE DE L'EQUITE EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE A ALLOUEE AU REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR LE SEUL MOTIF D'EQUITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... QUI AVAIT ETE LICENCIE SANS MOTIF REEL ET SERIEUX ET QUI AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'ELLE A APPRECIE EN FAIT ET NON UNIQUEMENT EN EQUITE COMPTE TENU A LA FOIS DU <PREJUDICE CERTAIN> QUE LE REPRESENTANT AVAIT SUBI ET DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT <RETROUVE ASSEZ RAPIDEMENT UNE REPRESENTATION SIMILAIRE>; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON REPRESENTANT LICENCIE UNE INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA LOI ET LE CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT LUI OUVRAIENT DROIT A CETTE INDEMNITE, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE A UN REPRESENTANT LICENCIE DOIT CONSTATER QUE CETTE INDEMNITE CORRESPOND AU MONTANT DES COMMISSIONS DUES POUR DES ORDRES QUI ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS PAR LE REPRESENTANT AVANT D'ETRE LICENCIE; QU'EN SE BORNANT A FIXER FORFAITAIREMENT, ET PAR REFERENCE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE PRECEDANT LE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ALLOUEE ET CE, SOUS LE PRETEXTE INOPERANT QU'ELLE NE DISPOSAIT PAS DE JUSTIFICATIONS PRECISES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE REPRESENTANT, FAUTE D'AVOIR MONTRE QUE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT CORRESPONDAIT A DES COMMISSIONS DUES, NE POUVAIT SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT A CETTE INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES AVAIT PREVU QU'ELLEN X..., EN CAS DE RESILIATION, AVAIT DROIT PENDANT TROIS MOIS AUX COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES PROVENANT DE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR SANS ETRE LIMITEES A CERTAINS ECHANTILLONNAGES ANTERIEURS, ET QUE CETTE DUREE ETAIT CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, A PU EN DETERMINER LE MONTANT EN PRENANT POUR BASE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE L'ANNEE PRECEDENTE, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE DE L'EMPLOYEUR; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES INTERETS DE DROIT CONCERNANT LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE DUES AU REPRESENTANT DEVAIENT COURIR A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, AUX MOTIFS QUE LES INTERETS DE RETARD SONT DUS A PARTIR DE LA MISE EN DEMEURE RESULTANT DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE, DANS TOUS LES CAS, LORSQUE LE JUGE EST APPELE A SE PRONONCER SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE, LES INTERETS DE DROIT NE PEUVENT PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, SI LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ONT SOUVENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, EN L'ESPECE LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE RESULTAIENT DU CONTRAT, ET NON DE L'APPRECIATION DES JUGES; QUE LES INTERETS DE DROIT ETAIENT DONC DUS DEPUIS LA DEMANDE EN JUSTICE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN, ET LE TROISIEME MOYEN EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS SUR LES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE; VU LES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE AINSI QU'A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, PORTERAIENT INTERET DE DROIT A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1975, DATE DE LA DEMANDE EN JUSTICE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF PARTICULIER, BIEN QUE CES CREANCES, PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, N'EUSSENT D'EXISTENCE QU'A PARTIR DE LA DECISION QUI LES RECONNAISSAIT ET QUE LES INTERETS LEGAUX NE FUSSENT DONC DUS QU'A COMPTER DE SA DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport, création ou développement de la clientèle - Constatations suffisantes. Procède à une appréciation en fait et non uniquement en équité la Cour d'appel qui tient compte à la fois du "préjudice certain" qu'un représentant de commerce a subi du fait de son licenciement qu'elle estime sans motif réel ni sérieux et alors qu'il avait développé la clientèle de son secteur, et de la circonstance qu'il avait "retrouvé assez rapidement une représentation similaire", pour dire que ce représentant avait droit à une indemnité de clientèle contestée par l'employeur soutenant, qu'embauché par un concurrent après son licenciement il prospectait la même clientèle que celle qu'il visitait lorsqu'il était à son service. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnage - Calcul - Constatations suffisantes. A défaut de preuve contraire de l'employeur, une Cour d'appel peut le condamner à payer à son représentant licencié une indemnité de retour sur échantillonnage en prenant pour base le chiffre d'affaire réalisé l'année précédente dès lors qu'elle relève que le contrat qui liait les parties avait prévu que le représentant, en cas de résiliation, avait droit pendant trois mois aux commissions sur les affaires provenant de la clientèle de son secteur sans être limitées à certains échantillonnages antérieurs et que cette durée était conforme aux usages de la profession. 3) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commissions de retour sur échantillonnage - Commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant - Intérêts - Point de départ - Date de la demande en justice. * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent Point de départ - Demande en justice - Commissions de retour sur échantillonnage. Lorsque les commissions de retour sur échantillonnage résultent, dans leur principe et dans leur montant, du contrat de travail du voyageur représentant placier et non de l'appréciation des juges, elles perdent le caractère indemnitaire qui est souvent le leur et il en résulte que les intérêts de droit sont dus depuis la demande en justice. 4) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Intérêts - Point de départ - Date de la décision. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Décision ayant alloué l'indemnité - Contrat de travail. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Décision ayant alloué l'indemnité - Voyageur représentant placier - Indemnité de clientèle. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Date de la décision. Encourt la cassation l'arrêt décidant, sans donner aucun motif particulier, que les sommes allouées à un voyageur représentant placier à titre d'indemnité de clientèle et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, porteront intérêts de droit à compter de la date de la demande en justice, alors que ces créances, présentant un caractère indemnitaire, n'ont d'existence qu'à partir de la décision qui les reconnaît et que les intérêts légaux ne sont donc dus qu'à compter de cette date. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 265