JURITEXT000007004479

JURITEXT000007004479 CXCXAX1979X11X05X00887X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004479.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-41.185, Publié au bulletin 1979-11-22 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-41185 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 887 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1977-04-18 1977-04-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Rpr M. Carteret SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES, QUI EMPLOYAIT MARIE-CHRISTINE MORDANT DEPUIS LE 23 JUILLET 1973 COMME SECRETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE DAME X... N'EXECUTE PAS SON PREAVIS, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT TENUE A UN PREAVIS A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR LETTRE DU 26 MARS 1974, LICENCIE DAME X... AVEC UN PREAVIS, IL AVAIT ENSUITE DONNE SON ACCORD POUR QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE CESSENT DES LE 28 MARS; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A LUI RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ELLE A, A CET EGARD, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE APPLICATIONS MINERALES ET CHIMIQUES A PAYER A MARIE-CHRISTINE MORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE D'ACCORD POUR QUE LES FONCTIONS DE LA SALARIEE CESSENT LE 28 MARS 1974, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DELAI-CONGE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLI, NON EN RAISON D'UNE DISPENSE D'EXECUTION , PAR UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'EUT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT PERDRE A MARIE-CHRISTINE MORDANT LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, MAIS PAR SUITE D'UN < ACCORD > DES PARTIES, VALABLEMENT INTERVENU APRES LE LICENCIEMENT ET AYANT NECESSAIREMENT ENTRAINE LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT AVEC RENONCIATION RECIPROQUE ET SANS INDEMNITE AU DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DES DISPOSITIONS AYANT ALLOUE A MARIE-CHRISTINE MORDANT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Conditions. N'est pas fondé à réclamer une indemnité compensatrice de délai congé à la salariée qu'il a licenciée avec préavis, l'employeur qui a ensuite donné son accord à celle-ci pour qu'elle cesse ses fonctions immédiatement. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Renonciation réciproque intervenue après le licenciement. Ne peuvent accorder une indemnité compensatrice de préavis à une salariée licenciée les juges du fond qui constatent que le délai-congé n'a pas été accompli, non en raison d'une dispense d'exécution, par une décision unilatérale de l'employeur qui n'eût pas fait perdre ce droit à la salariée, mais par suite d'un accord des parties valablement intervenu après le licenciement et ayant nécessairement entraîné la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque et sans indemnité au délai-congé.