Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1979, 78-11.677
JURITEXT000007004483 CXCXAX1979X10X02X00233X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004483.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1979, 78-11.677, Publié au bulletin 1979-10-10 Cour de cassation REJET 78-11677 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 233 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1978-01-30 1978-01-30 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Aubouin SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE X..., EN ACQUIESCANT A LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA HAUTE-BORNE A TINQUEUX, AVAIT RENONCE A LA NULLITE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PROROGATION DU POUVOIR DES ARBITRES, FIXE A TROIS MOIS PAR L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE INTERESSANT L'ORGANISATION JUDICIAIRE, L'EXPIRATION DU DELAI CONVENTIONNEL OU LEGAL ENTRAINERAIT LA NULLITE RADICALE DE LA SENTENCE PRONONCEE APRES LA DUREE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS DES ARBITRES, NULLITE QUI NE POURRAIT ETRE COUVERTE PAR LA RENONCIATION IMPLICITE OU EXPLICITE DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1007 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
ARBITRAGE - Compromis - Délai - Délai de l'article 1007 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Renonciation - Possibilité. * ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Compromis expiré - Ratification de la sentence - Possibilité. * RENONCIATION - Arbitrage - Sentence - Nullité - Compromis expiré.
Les parties peuvent renoncer à la nullité résultant de l'inobservation du délai prévu à l'article 1007 du Code de procédure civile.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-11-07 Bulletin 1974 II N. 287 (2) p. 239 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code de procédure civile 1007