JURITEXT000007004494

JURITEXT000007004494 CXCXAX1979X11X02X00276X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/44/JURITEXT000007004494.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-13.108, Publié au bulletin 1979-11-28 Cour de cassation REJET 78-13108 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 276 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1978-03-21 1978-03-21 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Roques Rpr M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE S'ETANT BLESSE EN GLISSANT SUR LE SOL DE L'ABATTOIR DE LA VILLE DE RENNES, FICHET A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QUE LA VILLE DE RENNES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES, QUE DES PRECAUTIONS AYANT ETE PRISES PAR LE SERVICE MUNICIPAL POUR QUE LES RISQUES DE CHUTE PAR GLISSADE, DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR, EN RAISON DE LA PRESENCE DE DECHETS ORGANIQUES TOMBES DE CARCASSES D'ANIMAUX TRANSPORTEES POUR LES BESOINS DU SERVICE, CELA IMPLIQUERAIT QUE LES INSTALLATIONS ETAIENT NORMALEMENT AMENAGEES ET NORMALEMENT ENTRETENUES, DE TELLE FACON QU'ELLES N'AURAIENT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT PROVOQUE UNIQUEMENT PAR L'INATTENTION DE LA VICTIME ELLE-MEME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE FICHET S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR DES DECHETS OU MATIERES ORGANIQUES SOUILLANT LE SOL A L'ENDROIT OU IL EXAMINAIT LES CARCASSES DES ANIMAUX DESTINES A LA VENTE, ET QUE D'AUTRES USAGERS ETAIENT TOMBES POUR DES CAUSES ANALOGUES AU MEME ENDROIT; QU'IL RELEVE QUE LA VILLE DE RENNES PROPRIETAIRE DES BATIMENTS DE L'ABATTOIR, ETABLISSEMENT AYANT LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME GARDIEN DU SOL DES LOCAUX ET PAR CONSEQUENT DES DETRITUS, DECHETS OU LIQUIDES ORGANIQUES QUI POUVAIENT PAR LEUR PRESENCE CREER UN DANGER POUR LES PERSONNES APPELEES A Y CIRCULER; QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE LA REALISATION DU SOL EN MATERIAUX ANTIDERAPANTS ET DU LAVAGE OCCASIONNEL DESTINE A LE DEBARASSER DES SOUILLURES INHERENTES A L'ACTIVITE PARTICULIERE DE L'ABATTOIR, DES RISQUES DE CHUTE ETAIENT PREVISIBLES, LE <ROLE ACTIF> DU SOL SOUILLE DE PRODUITS QUI N'ETAIENT PAS TOUJOURS AISEMENT DECELABLES LE RENDANT GLISSANT, ETANT CONSTANT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE SOL DE L'ABATTOIR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES SE TROUVAIT ENGAGEE EN SA QUALITE DE GARDIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Commune - Abattoir - Sol - Déchets sur le sol. * COMMUNE - Responsabilité - Garde - Gardien - Abattoir - Sol - Déchets sur le sol - Chute d'un usager. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Sol - Déchets sur le sol - Abattoirs. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Rôle passif - Sol - Déchets sur le sol. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Choses gardées - Sol - Déchets sur le sol. Les juges du fond qui constatent qu'une personne s'était blessée en glissant sur des déchets ou matières organiques souillant le sol d'un abattoir et énoncent que malgré les matériaux antidérapants constituant ce sol et leur lavage, les risques de chute étaient prévisibles, le rôle "actif" du sol étant constant en raison des produits le rendant glissant, peuvent en déduire que le sol avait été l'instrument du dommage et que la responsabilité de la commune propriétaire de l'abattoir, était engagée en qualité de gardien. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-02-23 Bulletin 1972 II N. 57 p.41 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-12-20 Bulletin 1972 II N. 331 p.274 (REJET) ET LES ARRETS CITES . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-02-14 Bulletin 1979 II N. 51 p.37 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1384 AL. 1