JURITEXT000007004515

JURITEXT000007004515 CXCXAX1979X11X05X00888X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004515.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-40.965, Publié au bulletin 1979-11-22 Cour de cassation REJET 77-40965 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 888 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal civil Nouméa 1977-04-04 1977-04-04 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235, 1376, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 1ER DE LA DELIBERATION DU 17 JUIN 1961 INSTITUANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DONT LA GESTION EST CONFIEE A LA CAFAT, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PORTANT INTRODUCTION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (CAFAT) FAIT GRIEF EN TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE D'APPEL, DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE COLMARINE LES COTISATIONS QUE CELLE-CI LUI AVAIT VERSEES ENTRE 1969 ET 1974, POUR SON PERSONNEL QUI NAVIGUAIT SUR DES BATEAUX IMMATRICULES AUX NOUVELLES HEBRIDES ET NON EN NOUVELLE-CALEDONIE, DEDUCTION FAITE DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES, AU MOTIF NOTAMMENT QU'ETANT UN ORGANISME OFFICIEL ET NON UN ASSUREUR ORDINAIRE ET NE POUVANT AFFILIER QUE LES SALARIES DONT L'AFFILIATION ETAIT OBLIGATOIRE EN VERTU DES TEXTES QUI LA REGISSAIT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER LA REGULARITE DES AFFILIATIONS QUI LUI ETAIENT DEMANDEES, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE PRECISE PAS LE TEXTE QU'AURAIT CONCLU L'AFFILIATION DU PERSONNEL NAVIGUANT DE CETTE SOCIETE QUI ETAIT OBLIGATOIRE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ERREUR OU LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAFAT, SELON LESQUELLES C'ETAIT VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE COLMARINE AVAIT VERSE LES COTISATIONS LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CAFAT QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QU'EN ACCEPTANT D'ASSURER LE PERSONNEL NAVIGUANT DE LA SOCIETE COLMARINE A LA DEMANDE DE CELLE-CI, ELLE S'ETAIT COMPORTEE COMME L'AURAIT FAIT TOUT ASSUREUR, ADMETTANT QUE L'OBLIGATION AUPRES D'ELLE DE CE PERSONNEL N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN VERTU DE TEXTES QUI LA REGISSAIT ET DONT LA PORTEE ETAIT LIMITEE A LA NOUVELLE-CALEDONIE; QU'ELLE NE SAURAIT DONC PRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A SES PROPRES CONCLUSIONS; QU'EN EFFET CE N'ETAIT QU'EN DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 19 MARS 1974 QUI AVAIT IMPOSE UNE TELLE AFFILIATION; QUE D'AUTRE PART, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE TRIBUNAL A ESTIME QUE, CROYANT A TORT CETTE AFFILIATION OBLIGATOIRE AUPARAVANT, LA SOCIETE COLMARINE AVAIT, PAR UNE ERREUR PARTAGEE AVEC LA CAFAT, VERSE A CELLE-CI LES COTISATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA. FRANCE D'OUTRE-MER - Condominium - Nouvelles-Hébrides - Sécurité sociale - Marins - Assujettissement - Assujettissement au régime de Nouvelle-Calédonie - Obligation (non). Justifie légalement sa décision condamnant la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) à rembourser à une société de navigation les cotisations que celle-ci lui avait versées pour son personnel qui naviguait sur des bateaux immatriculés aux Nouvelles-Hébrides et non en Nouvelle-Calédonie, déduction faite des prestations qu'elle avait versées, le Tribunal qui constate que la CAFAT, qui est un organisme officiel et non un assureur ordinaire et qui ne peut affilier qui les salariés dont l'affiliation est obligatoire en vertu des textes qui la régissent et dont l'application est limitée à la Nouvelle-Calédonie, a l'obligation de vérifier la régularité des affiliations qui lui sont demandées, et qui estime que la société de navigation avait, par une erreur partagée avec la CAFAT, versé à celle-ci les cotisations dont elle demandait le remboursement. Code civil 1235 Code civil 1376