JURITEXT000007004518

JURITEXT000007004518 CXCXAX1979X11X05X00891X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1979, 77-41.610, Publié au bulletin 1979-11-22 Cour de cassation Cassation 77-41610 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 891 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre sociale ) 1977-07-08 1977-07-08 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 114 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME, SI ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NOTIFIEE LE 18 MAI 1976 FORME PAR LETTRE SIMPLE RECUE LE 9 JUIN AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EN A DELIVRE RECEPISSE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION D'UN PLI RECOMMANDE CONSTITUAIT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES POUR EVITER TOUTE CONTESTATION SUR SA DATE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A SHEHATA DE LUI SUBSTITUER UN AUTRE MODE DE DECLARATION REJETE A DESSEIN PAR LE LEGISLATEUR; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SUR LA DATE NI LE DELAI DE L'APPEL, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE PROCEDE UTILISE N'AVAIT FAIT AUCUN GRIEF AUX USINES DE ROSIERES ET ALORS QUE LE MANQUEMENT RELEVE NON EXPRESSEMENT FRAPPE DE NULLITE PAR L'ARTICLE R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, NE CONSTITUAIT PAS UNE IRREGULARITE DE FOND AU SENS DE L'ARTICLE 117 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Acte d'appel - Notification - Irrégularité - Nullité - Conditions - Préjudice. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Acte d'appel - Appel d'une sentence prud"homale. La nullité d'un acte de procédure pour vice de forme, si elle n'est pas expressément prévue par la loi, ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Viole ces dispositions la Cour d'appel qui, statuant sur l'appel d'une sentence prud"homale notifiée par lettre simple au secrétariat du conseil de prud"hommes, déclare l'appel irrecevable au motif que l'utilisation d'un pli recommandé constituait une formalité substantielle imposée par l'article R 517-7 du Code du travail dans l'intérêt des deux parties pour éviter toute contestation sur la date alors qu'il n'existait en l'espèce aucune contestation sur la date ni le délai d'appel, ce dont il résulte que l'envoi d'une lettre simple n'avait fait aucun grief à l'intimé et alors que le manquement relevé, non expressément frappé de nullité par l'article R 517-7 du Code du travail, ne constituait pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile. Code de procédure civile 114 nouveau CASSATION Code de procédure civile 117 nouveau CASSATION Code de procédure civile 119 nouveau CASSATION Code du travail R517-7 CASSATION