JURITEXT000007004542

JURITEXT000007004542 CXCXAX1980X01X04X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004542.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-14.790, Publié au bulletin 1980-01-16 Cour de cassation Rejet 78-14790 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 27 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1978-06-16 1978-06-16 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Lemaître Rpr M. Bouchery SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 16 JUIN 1978) D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET STATUER AU FOND, RETENU QUE LES OPERATIONS DE BOURSE A TERME EFFECTUEES PAR X... MEYER PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE OUVERT A SON NOM AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) CARACTERISAIENT PAR LEUR FREQUENCE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR NATURE UNE ACTIVITE FINANCIERE SPECULATIVE ET, A CE TITRE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS, PAR LEUR GENERALITE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION CIRCONSTANCIEE SUR L'IMPORTANCE, LE NOMBRE ET L'OBJET D'OPERATIONS DE BOURSE QUI NE SONT PAS LEGALEMENT DES ACTES DE COMMERCE, NE CARACTERISENT PAS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU ETRE DE NATURE A EN FAIRE DES ACTES DE COMMERCE ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'ENSEMBLE DE CE LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE SUR QUE LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Cause irrégulièrement portée devant le Tribunal de commerce. * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Conditions. * TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Décision sur la compétence et sur le fond - Appel - Infirmation - Effets. Une Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du Tribunal de grande instance et du Tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et par des conclusions sur la compétence et sur le fond du litige, doit garder la connaissance de la cause, à supposer même que le tribunal de commerce, initialement saisi et dont la compétence était déniée, aurait été incompétent. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-03 Bulletin 1979 IV N. 136 p. 107 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-06-08 Bulletin 1979 IV N. 188