JURITEXT000007004549

JURITEXT000007004549 CXCXAX1980X01X05X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004549.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-13.585, Publié au bulletin 1980-01-17 Cour de cassation Rejet 78-13585 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 61 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-12-16 1977-12-16 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DANIEL QUI AVAIT CESSE, LE 16 DECEMBRE 1961, DE REMPLIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET N'AVAIT REPRIS AUCUNE ACTIVITE SALARIEE, S'EST FAIT INSCRIRE LE 12 JUIN 1967 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS ET INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 8 AVRIL 1974 AU 6 JANVIER 1976 ET POUR LE REPOS DU 30 SEPTEMBRE AU 19 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ALORS QUE CE TEXTE NE POUVANT AVOIR DE PORTEE RETROACTIVE, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT LUI OPPOSER SON NON-RESPECT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS S'APPRECIE A LA DATE DES SOINS, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE, AU 8 AVRIL 1974 ET QU'A CETTE DATE, LES CONDITIONS D'OUVERTURE EN ETAIENT FIXEES PAR LE DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE EST D'APPLICATION IMMEDIATE ET QUE S'IL PREVOIT L'ASSIMILATION DU CHOMAGE INVOLONTAIRE A L'OCCUPATION D'UN EMPLOI SALARIE, CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE MAINTIEN DES DROITS DES ASSURES QUI, AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION AU CHOMAGE, N'AVAIENT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE DANIEL AVAIT PERDU, LE 16 DECEMBRE 1961, LA QUALITE D'ASSUJETTI PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE L'AVAIT PAS RECOUVREE POUR LES PRESTATIONS POSTERIEURES AU 30 AVRIL 1968 PAR SON INSCRIPTION AU CHOMAGE LE 12 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 AVRIL 1968 POUR OBTENIR LES PRESTATIONS SOLLICITEES ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au service de la main-d"oeuvre - Délai - Décret du 30 avril 1968 - Application dans le temps. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968 - Application dans le temps. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Perte antérieure de la qualité d'assuré social - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Prestations en nature. Si le décret du 30 avril 1968 prévoit l'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié, il ne concerne que le maintien des droits des assurés qui au moment de leur inscription au chômage n'avaient pas cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance obligatoire. Ce texte étant d'application immédiate et les conditions d'ouverture des droits s'appréciant à la date des soins, l'assuré qui avait perdu sa qualité d'assujetti par l'effet de l'article L 253 du Code de la sécurité sociale ne peut prétendre à la prise en charge des soins et d'un repos prescrits postérieurement au 30 avril 1968 bien qu'il se soit fait inscrire au chômage antérieurement à cette date mais après l'expiration du délai d'un mois prévu par ce texte. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-10-19 Bulletin 1977 V N. 548 p.437 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L253 Décret 68-400 1968-04-30