JURITEXT000007004569

JURITEXT000007004569 CXCXAX1980X02X05X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004569.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1980, 78-40.915, Publié au bulletin 1980-02-28 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-40915 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 204 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1977-10-18 1977-10-18 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-5, L.751-9 ET L.122-14. 6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1974 PAR LA SOCIETE SOFRACI-DIFFUSION, A LA CONDITION DE LUI CONSACRER LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS DE TRAVAIL, ET QUI ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS AU TAUX DE 7 % SUR LA VALEUR HORS TAXE DES VENTES FACTUREES, AVAIT RECU EN JUILLET 1975 DE LA SOCIETE QUI LUI REPROCHAIT SON MANQUE D'ACTIVITE DEPUIS DEUX MOIS DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LES QUOTA HEBDOMADAIRES DE PRISE DE COMMANDES, CE QUE NE PREVOYAIT PAS SA LETTRE D'ENGAGEMENT ; QUE LE REPRESENTANT LUI FIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 31 JUILLET 1975, QU'IL CONSIDERAIT QUE SON COMPORTEMENT EQUIVALAIT EN FAIT A UNE DECISION DE LICENCIEMENT ; QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS CERTAINS MANQUEMENTS, ILS NE SAURAIENT LUI RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE ET QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE GESTION, IL N'AVAIT PAS AGI AVEC UNE INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR, ET L'INEXECUTION PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS METTANT LE REPRESENTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER UTILEMENT SA PROSPECTION, RENDENT L'EMPLOYEUR RESPONSABLE DE LA RUPTURE, MEME SI CETTE MODIFICATION ET CETTE INEXECUTION NE SONT PAS DUES A UNE INTENTION DE NUIRE CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS TOUJOURS RESPECTE LES DELAIS DE LIVRAISON DE CERTAINES COMMANDES, AVAIT ETE TOTALEMENT DEFAILLANT POUR D'AUTRES, AVAIT REMIS AVEC RETARD PLUSIEURS COLLECTIONS, FAITS RESULTANT D'UNE MAUVAISE GESTION DE L'ENTREPRISE, X..., DE SON COTE, FAISAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES JOURNALIER INSUFFISANT, SES COMMISSIONS NE COUVRANT EN CONSEQUENCE QUE DIFFICILEMENT SES FRAIS DE PROSPECTION, ET AVAIT EN JUIN ET EN JUILLET CESSE SES VISITES A LA CLIENTELE ; QUE CES FAITS AVAIENT AMENE LA SOCIETE, QUI AVAIT L'HABITUDE DE VERSER A SON REPRESENTANT DES AVANCES A VALOIR SUR LES COMMISSIONS FUTURES, ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI AVEC MALVEILLANCE POUR AMENER SON REPRESENTANT A DEMISSIONNER, A LUI IMPOSER DES QUOTA HEBDOMADAIRES ET A LUI ADRESSER UN AVERTISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS, PAR SA LETTRE DU 31 JUILLET 1975, LE REPRESENTANT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES NE POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE REPRESENTANT QUI, SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL, DEVAIT PERCEVOIR UNE COMMISSION DE 7 % SUR LA VALEUR HORS-TAXE DES VENTES FACTUREES, NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS EN RAISON DES COMMANDES PRISES PAR LUI MAIS NON LIVREES PAR L'EMPLOYEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QUE LES FAUTES DE GESTION OU D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE SAURAIENT ENTRAINER UNE MODIFICATION DE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA NON-REALISATION DES ORDRES PRIS PAR X... ETAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, DUE AUX DEFAILLANCES DE L'EMPLOYEUR ET A LA MAUVAISE GESTION DE L'ENTREPRISE, SANS PRECISER POURQUOI LE REPRESENTANT NE DEVAIT PAS ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE EXECUTION DES CONVENTIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission - Refus d'accepter une modification justifiée du contrat de travail - Représentant de commerce - Quota hebdomadaires imposés à la suite de l'insuffisance des résultats. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Imputabilité - Démission - Refus d'accepter une modification justifiée du contrat initial - Quota hebdomadaires imposés à la suite de l'insuffisance des résultats. Lorsqu'à la suite de l'insuffisance du chiffre d'affaires journalier d'un représentant et de la cessation de ses visites à la clientèle, l'employeur qui avait l'habitude de lui verser des avances sur les commissions futures lui a imposé des quota hebdomadaires ce que ne prévoyait pas le contrat d'engagement, la lettre du représentant s'estimant de ce fait licencié, doit être considérée comme une démission. 2) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Commandes passées mais non livrées - Faute de l'employeur - Portée. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Vente non suivie - Faute de l'employeur - Portée. Le représentant qui, selon son contrat, doit percevoir une commission sur la valeur des ventes facturées, peut prétendre à des commissions sur des commandes prises par lui mais non livrées lorsque la non réalisation des ordres est due aux défaillances de l'employeur et à la mauvaise gestion de l'entreprise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-05-16 Bulletin 193 V N. 308