JURITEXT000007004571

JURITEXT000007004571 CXCXAX1980X03X02X00054X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004571.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1980, 79-61.126, Publié au bulletin 1980-03-12 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Rejet Cassation 79-61126 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 54 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Chalons-sur-Marne 1979-11-12 1979-11-12 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Charbonnier Rpr M. Granjon ATTENDU QUE SABATIER, TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MARS 1979, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A UNE INSCRIPTION ET A DES REINSCRIPTIONS SUR LADITE LISTE, ETABLIE POUR L'ANNEE 1979 ; 1 EN CE QUI CONCERNE X... ROMEO ET SON EPOUSE, NEE GOUJON : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINSCRIPTION DE CES CITOYENS, ALORS QUE X... ROMEO AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A HEILTZ-L'EVEQUE ET ALORS QU'ILS AURAIENT ETE RADIES DE LA LISTE DRESSEE POUR L'ANNEE 1978 SANS EN AVOIR ETE AVISES EN TEMPS UTILE, CE QUI LES AURAIT PRIVES DE LA POSSIBILITE D'ATTAQUER LA DECISION DE RADIATION ET LEUR AURAIT FAIT PERDRE, POUR LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, " LA PRESOMPTION DE PERMANENCE DE DOMICILE " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGMENT NI DES PRODUCTIONS QUE SABATIER AIT PRETENDU QUE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION RELATIVE A LA LISTE DE 1978 AVAIT EMPECHE LES SUS-NOMMES DE SE PREVALOIR EN 1979 DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES SUSNOMMES, MARCHANDS FORAINS SANS DOMICILE FIXE, NE POUVAIENT SE PREVALOIR NI DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, NI D'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITS A NOUVEAU SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE. 2 EN CE QUI CONCERNE X... NICOLE NEE BUREL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'INSCRIPTION DE L'INTERESSEE, QUI L'AVAIT DEMANDEE POUR 1979, ALORS QUE SON MARI, X... PATRICE, FIGURAIT SUR LA LISTE AU TITRE DU DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 11-2 DU CODE ELECTORAL, UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RETIENT QUE L'EPOUX DE Y... X... NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; 3 MAIS, EN CE QUI CONCERNE Z... NEE X... PATRICIA, ET X... PATRICE : VU LES ARTICLES 2, 7, 9 ET 10 DE LA LOI N 69-3 DU 3 JANVIER 1969, RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR SABATIER CONTRE LA RADIATION DES SUSNOMMES DE LA LISTE ELECTORALE 1979 DE LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE BIEN QU'IL FUT PRETENDU QU'ILS Y AVAIENT CONSERVE LEUR DOMICILE D'ORIGINE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, QU'ETANT MARCHANDS FORAINS SANS DOMICILE FIXE, ILS NE PRETENDAIENT PAS ETRE RATTACHES A LA COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI SUSVISEE ; D'AUTRE PART, QU'HEILTZ-L'EVEQUE ETANT, D'APRES EUX, LEUR DOMICILE D'ORIGINE, ILS N'Y SONT PAS DOMICILIES, N'Y RESIDENT PAS DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET NE FIGURENT PAS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DU RATTACHEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 2, 7, 9 ET 10 DE LA LOI SUSVISEE, DE CES MARCHANDS FORAINS A D'AUTRES COMMUNES QUE CELLE D'HEILTZ-L'EVEQUE, LA PREUVE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LEUR DOMICILE D'HEILTZ-L'EVEQUE OU ILS AURAIENT ACQUIS LEURS DROITS ELECTORAUX, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET, EN CE QUI CONCERNE Z... ARMAND : ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS TENDANT A LA REINSCRIPTION DE CE CITOYEN, RADIE DE LA LISTE ETABLIE POUR 1979, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL EST MARCHAND FORAIN SANS DOMICILE FIXE MAIS NE PEUT ETRE RATTACHE A LA COMMUNE D'HEILTZ-L'EVEQUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET QUE SON CONJOINT, NEE X... PATRICIA, NE POUVANT FIGURER SUR LA LISTE EN VERTU DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, IL NE SAURAIT S'Y TROUVER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DU RATTACHEMENT, PREVU PAR LES ARTICLES 2, 7, 9 ET 10 DE LADITE LOI, DE CE MARCHAND AMBULANT A D'AUTRES COMMUNES LA PREUVE QU'IL AVAIT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR, CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 16 ET L. 11 DU CODE ELECTORAL, DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT Z... NEE X... PATRICIA, X... PATRICE ET Z... ARMAND, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Conditions. Selon l'article L 11 2° du Code électoral le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales. 2) ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Marchand ambulant - Renonciation à son domicile d'origine - Recherche nécessaire. Ne peut être rejeté le recours formé par un marchand forain contre sa radiation de la liste électorale d'une commune sans que soit recherché s'il résultait du rattachement, prévu par les articles 2, 7, 9 et 10 de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969, de ce marchand à d'autres communes que celle où il avait été inscrit, la preuve qu'il avait renoncé à son domicile dans cette commune où il aurait acquis des droits électoraux. 3) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile d'origine - Perte - Marchand ambulant - Rattachement à une autre commune - Recherche nécessaire. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Marchands ambulants, forains et nomades. * ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée. Se trouve dépourvu de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours en réinscription sur une liste électorale d'un marchand forain, statue sans rechercher s'il résultait du rattachement, prévu par les articles, 2, 7, 9 et 10 de la loi du 3 janvier 1969, de ce marchand ambulant à d'autres communes la preuve qu'il avait perdu la possibilité de se prévaloir, conformément aux articles L 11 et L 16 du Code électoral, du principe de la permanence des listes électorales. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-25 Bulletin 1965 II N. 195 p.138 (CASSATION).