JURITEXT000007004577

JURITEXT000007004577 CXCXAX1980X03X01X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004577.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1980, 79-10.842, Publié au bulletin 1980-03-18 Cour de cassation Rejet 79-10842 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 91 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1978-12-20 1978-12-20 Pdt M. Pauthe CDFF Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FREDERIC Z... EST DECEDE LE 25 JUILLET 1973, LAISSANT SA BELLE-FILLE, DAME VEUVE CHRISTIAN Z..., EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE, DAME Z... AYANT OBSERVE QUE SIX BONS DE CAISSE D'UN MONTANT TOTAL DE 32 000 FRANCS, INVENTORIES PAR LE DEFUNT, NE SE TROUVAIENT PLUS DANS LA SUCCESSION, A FAIT OPPOSITION A LEUR PAIEMENT ET PORTE PLAINTE POUR VOL ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE CONSECUTIVE A CETTE PLAINTE, MADAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE MAISON AU SERVICE DE MONSIEUR Z..., A RECONNU DETENIR LES BONS MAIS A SOUTENU LES AVOIR RECU A TITRE DE DON Y... ; QUE MADAME Z..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESTITUTION DES TITRES, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNEE EN OUTRE A VERSER AUX EPOUX X... LES INTERETS LEGAUX DES TITRES LITIGIEUX ; ATTENDU QUE MADAME Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI AURAIT INCOMBE EN L'ESPECE AU DETENTEUR DES TITRES, A QUI IL APPARTENAIT D'ETABLIR LA REMISE VOLONTAIRE DES BONS PAR LE DEFUNT ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU CARACTERE CLANDESTIN DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR MADAME X..., ET DE SON CARACTERE EQUIVOQUE EN RAISON DE LA COHABITATION DE DAME X... AVEC MONSIEUR Z... PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS, EN Y VOYANT LA PREUVE DU CARACTERE PUBLIC DE LA POSSESSION ; QU'ENFIN, LACOUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS MADAME Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN FAISANT OPPOSITION AU PAIEMENT DES BONS ET EN AGISSANT EN JUSTICE CONTRE DAME X..., TOUT EN LA CONDAMNANT AU PAIEMENT DES INTERETS LEGAUX DES TITRES LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Y... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ; QU'IL APPARTIENT DONC A CELUI QUI REVENDIQUE LA CHOSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON, OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LE DETENTEUR DE LA CHOSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE EFFICACE ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A MADAME Z... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR MADAME X... N'ETAIT PAS REGULIERE ; QU'AYANT, ENSUITE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECIDE QUE LA POSSESSION DES BONS PAR MADAME X... ETAIT PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE, ELLE A, SANS DENATURATION DES TEMOIGNAGES DONT ELLE A SEULEMENT APPRECIE LA PORTEE JURIDIQUE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI, ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX ETANT SANS RELATION AVEC LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES CONCERNANT LE CARACTERE NON FAUTIF DE L'ACTION INTENTEE PAR MADAME Z... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. * DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Vice de la possession. * POSSESSION - Caractère - Caractère équivoque - Preuve - Charge - Don manuel - Bénéficiaires en possession de la chose donnée. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Donation - Don manuel - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption. Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; et il appartient donc à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les conditions légales pour être efficace. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-02-09 Bulletin 1977 I N. 75 p.58 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 2279