JURITEXT000007004582

JURITEXT000007004582 CXCXAX1980X01X04X00019X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004582.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1980, 78-12.245, Publié au bulletin 1980-01-15 Cour de cassation Rejet 78-12245 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 19 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-01-17 1978-01-17 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Cochard Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1978) , QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR AYANT ETE PRONONCEE LE 8 JANVIER 1975, LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES ENTRE LES DEUX SOCIETES ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1973 ONT ETE REGULIERES, ET QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CELLE-CI RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE TENDAIT A FORCER LE SYNDIC, QUI TIENT SEUL DE LA LOI LE POUVOIR D'EXERCER LES ACTIONS EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC AIT ETE RELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR NE POUVAIT ETRE ANTERIEURE AU 8 JUILLET 1973 EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QUE LES OPERATIONS INVOQUEES PAR LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ECHAPPAIENT EN CONSEQUENCE AU CHAMP D'APPLICATION DES INOPPOSABILITES PREVUES AUDIT ARTICLE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI A DE PLUS FAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS ET LE SYNDIC EN RELEVANT QUE CE DERNIER S'ETAIT RESERVE D'INVOQUER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES ACTES EN CAUSE, QUE L'ACTION ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTION RELATIVE A L'OPPOSABILITE OU A LA NON-OPPOSABILITE A LA MASSE D'ACTES FAITS PAR LA SOCIETE MAZOUT-ECLAIR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION RENDUE SUR LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Action en inopposabilité - Action tendant à faire juger que les actes passés avant la limite extrême de la date de cessation des payements sont réguliers (non). Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la limite extrême de la date de cessation des paiements, ont été régulières, la Cour d'appel ayant fait, de plus, ressortir que l'action était étrangère au problème de l'opposabilité à la masse d'actes faits depuis la date de la cessation des paiements. LOI 1907-07-13 ART. 29