JURITEXT000007004592

JURITEXT000007004592 CXCXAX1980X01X05X00055X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004592.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-41.590, Publié au bulletin 1980-01-17 Cour de cassation Cassation 78-41590 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 55 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Creil 1978-07-04 1978-07-04 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Kirsch SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1, 5 ET 7 DE L'ANNEXE 7 A L'ACCORD NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES LES INDEMNITES DE REPAS ET TRAJET ONT RESPECTIVEMENT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SUPPLEMENT DE FRAIS OCCASIONNE PAR LA PRISE DU DEJEUNER EN DEHORS DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'OUVRIER ET LA SUJETION QUE REPRESENTE POUR L'OUVRIER LA NECESSITE DE SE RENDRE QUOTIDIENNEMENT SUR LE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE GUYOT A PAYER A GHERIBI A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, LES INDEMNITES DE REPAS ET DE TRAJET AFFERENTES A LA DUREE DU DELAI CONGE NON EXECUTE, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE LA DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS NE SAURAIT ENTRAINER AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRES OU D'AVANTAGES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'INDEMNITE DE REPAS CONSTITUE UN REMBOURSEMENT DE FRAIS QUE LE TRAVAILLEUR, DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, N'AVAIT PAS EU A EXPOSER ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI L'INDEMNITE DE TRAJET COMPRENAIT LA DUREE DE CELUI-CI OU ETAIT DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR DES FRAIS REELS EXPOSES A SON OCCASION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Conditions - Salarié dispensé d'exécuter son préavis (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Salarié dispensé de l'exécuter - Indemnité de repas (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Nature - Remboursement de frais. L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de transport - Attribution - Constatations nécessaires. Les juges du fond ne peuvent allouer à un salarié du bâtiment une indemnité de trajet destinée à l'indemniser de la sujétion que représente pour lui la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, sans rechercher si cette indemnité comprenait la durée du trajet ou était destinée à indemniser l'ouvrier des frais réels exposés à son occasion. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 N. 78-41.591 Entreprise Guyot. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-01-17 N. 78-41.785 Entreprise Guyot. ACCORD 1954-10-21 National des ouvriers du bâtiment ART. 1, ART. 5, ART. 7 Annexe VII CASSATION Code du travail L122-8