JURITEXT000007004594

JURITEXT000007004594 CXCXAX1980X01X05X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/45/JURITEXT000007004594.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1980, 78-16.184, Publié au bulletin 1980-01-17 Cour de cassation Rejet 78-16184 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 59 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-06-14 1977-06-14 Pdt M. Arpaillange CAFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Pradon Rpr M. Brunet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 12 AVRIL 1974, POTHIER,, AIDE-ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE BASTIDE ET CIE, ETAIT MONTE SUR LE PREMIER BARREAU DU GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE TUBULAIRE MOBILE QU'IL UTILISAIT POUR EFFECTUER SON TRAVAIL QUAND, EN DESCENDANT SUR LE PLANCHER DE CE DERNIER, IL LE FIT BASCULER ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE CINQ METRES ; QUE SES BLESSURES A LA COLONNE VERTEBRALE LUI LAISSERENT, APRES CONSOLIDATION, UNE INCAPACITE DE 50 % ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR, D'UNE PART, A OMIS DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE EN NE VERIFIANT PAS QU'EU EGARD A SA TAILLE, POTHIER, JUCHE SUR L'ECHAFAUDAGE, NE POUVAIT PAS ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS RISQUES ET EN OMETTANT DE S'ASSURE R QUE CE DERNIER RESTAIT BIEN SUR LA PLATE-FORME ET N'UTILISAIT PAS LE GARDE-CORPS COMME MARCHEPIED ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION PENALE CONDAMNANT BASTIDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AVAIT SOULIGNE QUE L'ECHAFAUDAGE N'ETAIT PAS APPROPRIE AUX TRAVAUX A EXECUTER ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, IL AVAIT SOUTENU QU'ETANT EN PERIODE D'ESSAI ET VENANT D'UNE PROFESSION DIFFERENTE, IL AURAIT DU ETRE GUIDE SUR LE PLAN DE LA SECURITE, CE QUE N'AVAIT PAS FAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE BASTIDE AURAIT DU NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A LAQUELLE SE SONT REFERES POTHIER ET L'ARRET ATTAQUE, AVAIT RELEVE QUE POTHIER POUVAIT S'ABSTENIR DE SA MANOEUVRE DANGEREUSE EN REGLANT L'ECHAFAUDAGE A LA HAUTEUR CONVENABLE, BIEN QUE LE CHEF D'ENTREPRISE FUT, DE SON COTE, TENU DE SURVEILLER L'UTILISATION DU MATERIEL MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL ; QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE QUEL QUE FUT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DONT AVAIT FAIT PREUVE L'EMPLOYEUR, IL ETAIT ATTENUE PAR LA FAUTE DE L'OUVRIER QUI AVAIT OMIS D'UTILISER LE MECANISME LUI PERMETTANT DE REGLER L'ECHAFAUDAGE A LA HAUTEUR CONVENABLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Imprudence. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Absence de vérification de l'exécution des instructions données. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Lien de causalité avec l'accident. Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'elle relève que si ce dernier avait été condamné par la juridiction pénale pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail, cette décision avait constaté que la victime pouvait s'abstenir de sa manoeuvre dangereuse en réglant l'échafaudage à la hauteur convenable, bien que le chef d'entreprise fût, à son côté, tenu de surveiller l'utilisation du matériel mis à la disposition du personnel, et en déduit que, quel que fût le défaut de surveillance dont avait fait preuve l'employeur, il était atténué par la faute de l'ouvrier qui avait omis d'utiliser le mécanisme lui permettant de régler l'échafaudage à la hauteur convenable. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-07-04 Bulletin 1973 V N. 444 p.404 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1977-11-23 Bulletin 1977 V N. 643 p.512 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-02-16 Bulletin 1979 V N. 151 p.107 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-07-09 Bulletin 1979 V N. 636 p.464 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale L468