JURITEXT000007004609

JURITEXT000007004609 CXCXAX1980X01X03X00007X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004609.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1980, 78-13.257, Publié au bulletin 1980-01-08 Cour de cassation Cassation 78-13257 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 7 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1978-03-21 1978-03-21 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Frank SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2154-1, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, NOTAMMENT EN CAS DE REALISATION DU GAGE, SON RENOUVELLEMENT N'EST OBLIGATOIRE QUE JUSQU'AU PAIEMENT OU A LA CONSIGNATION DU PRIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 21 MARS 1978), QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) AYANT CONSENTI A PEBEYRE UN PRET REMBOURSABLE EN HUIT TRIMESTRES A COMPTER DU 5 JUIN 1971, UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE A ETE INSCRITE EN GARANTIE DE CETTE CREANCE SUR UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AU DEBITEUR PAR UNE PUBLICATION REALISEE LE 6 OCTOBRE 1972 AVEC EFFET JUSQU'AU 5 MARS 1975 ; QUE LE DEBITEUR N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE PAR LA BCT, A ABOUTI AU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974, PUBLIE LE 13 MARS 1975, PAR LEQUEL LA BCT, CREANCIER POURSUIVANT, A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DU FONDS SAISI ; QUE CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, LA BCT ADJUDICATAIRE A "CONSIGNE" LE PRIX LE 22 JUILLET 1974 ENTRE LES MAINS DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS CHOISI COMME SEQUESTRE CONVENTIONNEL ; QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER SAISISSANT, LA BCT A REQUIS L'OUVERTURE D'UN ORDRE ; QU'A DEFAUT D'ENTENTE, LA PROCEDURE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE LE 9 AVRIL 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES, CETTE SOMME A ETE DEPOSEE PAR LE SEQUESTRE, POUR LE COMPTE DE LA BCT, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER A LA DEMANDE DU CREDIT LYONNAIS, QUE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE AU PROFIT DE LA BCT ETAIT DEVENUE CADUQUE LE 5 MARS 1975, FAUTE DE RENOUVELLEMENT, L'ARRET RETIENT QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE LE 22 JUILLET 1974 PAR LA BANQUE, CREANCIER POURSUIVANT ET ADJUDICATAIRE DU BIEN SAISI, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES, N'ETAIT PAS UN PAIEMENT EFFECTIF ET N'EQUIVALAIT PAS A LA CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE VALIDEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE EN LA PROCEDURE D'ORDRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DE LA REALISATION DU GAGE, LE DROIT DU CREANCIER AVAIT ETE REPORTE DE L'IMMEUBLE SUR LE PRIX ET QUE L'INSCRIPTION AVAIT DONC PRODUIT SON EFFET LEGAL ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SA VALIDITE, LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION PREVUS A L'ARTICLE 2154-1 DU CODE CIVIL, A PARTIR DESQUELS LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE N'EST PLUS OBLIGATOIRE N'EXCLUAIT PAS UN PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU CAHIER DES CHARGES, LEQUEL STIPULAIT AFFECTATION SPECIALE AUX PAIEMENTS A FAIRE AUX CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Obligation - Obligation jusqu'au payement ou à la consignation du prix - Adjudication sur saisie - Consignation entre les mains d'un sequestre conventionnel. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clauses - Consignation du prix entre les mains d'un sequestre conventionnel - Portée quant à l'obligation de renouveler l'inscription hypothécaire. * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Adjudication sur saisie immobilière - Consignation entre les mains du sequestre conventionnel désigné au cahier des charges - Portée quant à l'obligation de renouveler l'inscription hypothécaire. Il résulte de l'article 2154-1 alinéa 3 du Code civil, que dans le cas où l'inscription hypothécaire a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, son renouvellement n'est obligatoire que jusqu'au paiement ou à la consignation du prix. Viole ce texte, l'arrêt qui décide que la consignation du prix de l'adjudication, entre les mains d'un sequestre conventionnel par le créancier poursuivant déclaré adjudicataire de l'immeuble saisi, consignation effectuée conformément aux clauses impératives du cahier des charges, n'équivaut pas à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, seule susceptible d'être validée par une décision définitive en la procédure d'ordre et qu'elle ne peut, dès lors, dispenser le créancier hypothécaire du renouvellement de son inscription hypothécaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-07-19 Bulletin 1972 III N. 469 p. 341 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 2154-1 AL. 3 CASSATION Code de procédure civile 777