JURITEXT000007004651

JURITEXT000007004651 CXCXAX1980X04X05X00357X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004651.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-13.384, Publié au bulletin 1980-04-24 Cour de cassation Rejet 78-13384 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 357 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-04-09 1978-04-09 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin Rpr M. Synvet SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE DE SA DEMANDE DE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT A LA PARTIE DES INDEMNITES FORFAITAIRES VERSEES PAR LA SCREG A SES SALARIES ET DESTINEES A REMBOURSER LEURS DEPENSES DE REPAS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR ETRE REINTEGREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE CETTE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET LES USAGES DE LA PROFESSION IMPOSAIENT AUX SALARIES LA PRISE DE REPAS AU RESTAURANT, ALORS QUE L'ARRETE DU 26 MAI 1975, QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE DEMONTRER QUE LES CIRCONSTANCES ET LES USAGES DE LA PROFESSION OBLIGENT SES EMPLOYES A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXIGE QUE SOIENT APPORTEES DES JUSTIFICATIONS CONCRETES DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DE CE QUE LES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUENT LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE REELLE OU D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS RELATIFS A L'ALIMENTATION, LES INDEMNITES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LE MONTANT DE QUATRE FOIS LA VALEUR DU MINIMUM GARANTI PAR REPAS, POUR LES SALARIES NON CADRES OCCUPES HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, LORSQU'ILS SONT EN DEPLACEMENT ET CONTRAINTS DE PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ; QUE, SI CES CIRCONSTANCES DE FAIT ET CES EXIGENCES PROFESSIONNELLES SONT ETABLIES, ET SI L'INDEMNITE NE DEPASSE PAS LE PLAFOND FIXE, L'EMPLOYEUR N'A PAS A JUSTIFIER QUE L'ALLOCATION A ETE UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET ; QU'AYANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES USAGES DE LA PROFESSION CONTRAIGNAIENT LES SALARIES DE LA SCREG, PENDANT LA DUREE DES CHANTIERS ITINERANTS, A PRENDRE LEURS REPAS AU RESTAURANT, LA COUR D'APPEL A A BON DROIT, DECIDE QUE NE DEVAIT PAS ETRE REINTEGREE LA PART DESDITES INDEMNITES QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS DETERMINES PAR LA REGLEMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de repas. Il résulte de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 pris en application de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne l'indemnisation des frais professionnels relatifs à l'alimentation, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas le montant de quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, pour les salariés non cadres occupés hors des locaux de l'entreprise, lorsqu'ils sont en déplacement et contraints de prendre leurs repas au restaurant, en raison de leurs conditions particulières de travail. Si ces circonstances de fait et ces exigences professionnelles sont établies et si l'indemnité ne dépasse pas le plafond fixé, l'employeur n'a pas à justifier que l'allocation a été utilisées conformément à son objet. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-01-18 Bulletin 1978 V N. 54