JURITEXT000007004673

JURITEXT000007004673 CXCXAX1980X02X02X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004673.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1980, 78-14.755, Publié au bulletin 1980-02-13 Cour de cassation Rejet 78-14755 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 32 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence 1977-09-29 1977-09-29 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Spinosi Rpr M. Simon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINEUR BOMPAR QUI TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DEMOISELLE X... ; QUE BOMPAR PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA METROPOLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE BOMPAR REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN APPEL DE LA VICTIME DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RETENUE POUR PARTIE DE S'ETRE CONTREDITE, D'UNE PART, EN QUALIFIANT DEMOISELLE X... ET SON ASSUREUR D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, EN AGGRAVANT LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, SUR L'APPEL INITIAL DE BOMPAR, QUALIFIE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE D'INTIMES, ET D'AUTRE PART, STATUE AU VU DE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A L'EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BOMPAR CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A EXONERE, POUR PARTIE, DEMOISELLE X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PAR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIEN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS MECONNAITRE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA VICTIME QUI SOUTENAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE DEVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL STATUER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE TOUT EN RELEVANT A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X... DEUX FAUTES GENERATRICES DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'ONT PAS UN CARACTERE SUBSIIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES MOTIFS TIRES D'UNE FAUTE DE DEMOISELLE X... SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Appel - Arrêt qualifiant une partie d'intimé - Aggravation du sort de l'appelant sur son appel incident. * APPEL CIVIL - Appel incident - Effets. Une Cour d'appel peut, sans se contredire, statuer sur l'appel initial d'une partie en qualifiant son adversaire d'intimé, et statuant ensuite au vu des conclusions de celui-ci qui demandait la réformation du jugement, aggraver le sort de l'appelant principal. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Caractère subsidiaire de l'article 1384 alinéa 1er (non). * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384 alinéa 1 - Effet. Les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil n'ont pas un caractère subsidiaire. Il s'ensuit que lorsqu'une juridiction a justifié sa décision sur le fondement de cet article les griefs tirés de l'application de l'article 1382 du Code civil sont surabondants. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 85 p. 67 (REJET) et les arrêts cités.