JURITEXT000007004674

JURITEXT000007004674 CXCXAX1980X02X02X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004674.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 1980, 78-13.533, Publié au bulletin 1980-02-13 Cour de cassation Rejet 78-13533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 33 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-03-31 1978-03-31 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Guinard Rpr M. Fusil SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, SUPPRIME LA PRESTATION COMPENSATOIRE ACCORDEE A L'EPOUSE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA DIFFERENCE DE NIVEAU D'EMPLOI DES EPOUX ET LE FAIT QUE LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS ACTUELLEMENT ET NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU, NE CREAIENT PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES PARTIES ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVANTAGE RESULTANT DU PARTAGE DE BIENS INDIVIS ACQUIS DES SEULS DENIERS DU MARI, QUI CONSTITUERAIT UNE DONATION "INDIRECTE" SUSCEPTIBLE D'ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE MARIAGE A PEU DURE, QUE LA FEMME N'EST AGEE QUE DE TRENTE-CINQ ANS, QU'ELLE PARLE TROIS LANGUES, A TRAVAILLE DANS UNE BANQUE, POSSEDE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES CERTAINES ET SE TROUVE DISPONIBLE POUR TROUVER DE NOUVEAUX EMPLOIS, TANDIS QUE LE MARI A UNE POSITION SOCIALE CORRESPONDANT A CELLE D'UN "CADRE MOYEN" ; QU'IL RELEVE QUE LES EPOUX SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS MAIS QUE LE MARI A ACQUIS A L'AIDE DE PRETS A SON NOM ET A CELUI DE SA FEMME, MAIS SANS LE CONCOURS FINANCIER DE CELLE-CI UN APPARTEMENT, LES MEUBLES QUI LE GARNISSENT ET UN GRAND TERRAIN ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SIMPLE EVENTUALITE, A ESTIME QUE DAME F..., APPELEE A RECEVOIR DES VALEURS IMPORTANTES EQUIVALANT LARGEMENT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE, NE JUSTIFIAIT PAS DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION, DEMANDEE PAR LA FEMME, DU DOMICILE INDIVIS DES EPOUX, ALORS QUE LE JUGE AURAIT L'OBLIGATION, LORS DU PRONONCE DU DIVORCE, DE REGLER LES QUESTIONS DE LIQUIDATION QUI SERAIENT SOULEVEES ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LA FEMME D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'APPARTEMENT INDIVIS QUI AVAIT SERVI DE RESIDENCE AU MENAGE, A DECIDE QU'IL IMPORTAIT QUE LA QUESTION DE CETTE ATTRIBUTION FUT REGLEE LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Appréciation souveraine. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, après avoir examiné la situation actuelle des époux de son évolution prévisible, estiment que la femme appelée à recevoir des valeurs importantes équivalant largement à la prestation compensatoire à laquelle elle aurait pu prétendre, ne justifiait pas des conditions requises par l'article 270 du Code civil. 2) SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce séparation de corps - Immeuble indivis - Attribution préférentielle - Demande - Moment - Prononcé du divorce (non). * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens - Moment - Prononcé du divorce (non). * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation des époux - Demande - Moment - Liquidation de la communauté. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Immeuble commun ou indivis - Attribution préférentielle - Demande - Moment. Sauf disposition légale particulière, le juge du divorce n'a pas à statuer sur la liquidation du régime matrimonial et ne peut notamment ordonner l'attribution préférentielle d'un bien commun ou indivis. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie par un époux d'une demande d'attribution préférentielle de l'appartement indivis qui avait servi de résidence au ménage, décide qu'il importe que la question de cette attribution soit réglée lors de la liquidation des biens des époux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-12-12 Bulletin 1979 II N. 287