JURITEXT000007004679

JURITEXT000007004679 CXCXAX1980X01X05X00044X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-13.593, Publié au bulletin 1980-01-10 Cour de cassation Cassation Cassation 78-13593 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 44 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1978-03-13 1978-03-13 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Boré Rpr M. Synvet SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NULLE PARTIE NE PEUT ETRE JUGEE SANS AVOIR ETE ENTENDUE OU APPELEE ; QUE, AUX TERMES DU SECOND, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT CONVOQUER LES PARTIES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE D'AUDIENCE ET QUE, DANS LE CAS OU IL N'EST PAS ETABLI PAR L'AVIS DE RECEPTION QUE LA LETTRE DE CONVOCATION SOIT PARVENUE A SON DESTINATAIRE, LE PRESIDENT DOIT, SOIT FAIRE ADRESSER A CELUI-CI UNE SECONDE CONVOCATION POUR LA MEME DATE OU FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DES PARTIES POUR UNE AUTRE DATE, SOIT FAIRE CITER PAR EXPLOIT D'HUISSIER LES PARTIES QUI N'ONT PAS RECU LA CONVOCATION OU N'ONT PAS COMPARU ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, REGULIEREMENT CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1978, LE SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE DU PARI MUTUEL URBAIN DE DIJON A, PAR LETTRE DU 23 JANVIER 1978, SOLLICITE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE LE PMU AIT ETE REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 30 JANVIER 1978 ET QU'UN RENVOI CONTRADICTOIRE AIT ETE ORDONNE NI QUE LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CETTE SOCIETE AIT ETE CONVOQUE DANS LES FORMES LEGALES A LA NOUVELLE AUDIENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, LE 13 MARS 1978, CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DU PMU ETAIT NON COMPARANT ET RENDU UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEDUCTION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS POUR LES COUVRIR DES CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE, SELON LE SECOND, LES INDEMNITES LIEES A DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ENTRAINENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE (PRIME DE PANIER ET INDEMNITE DE REPAS) SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES PAR REFERENCE AU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ARTICLE L. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER LA REINTEGRATION DE CERTAINES SOMMES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA PRIME DE PANIER VERSEE DU 1 JUILLET AU 3 DECEMBRE 1975 PAR LE PARI MUTUEL URBAIN DE DIJON A CERTAINS DE SES AGENTS NE SAURAIT ETRE DEDUITE AU-DELA DE LA LIMITE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRESOMPTION D'UTILISATION DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET, FIXEE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE PAR CET ARTICLE, NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DE LA FACULTE D'ETABLIR QUE LA PRIME CORRESPOND, EN TOTALITE OU EN PARTIE, A DES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Renvoi de la cause à une audience ultérieure - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Renvoi à une audience ultérieure - Renvoi non contradictoire. * PROCEDURE CIVILE - Remise - Remise non contradictoire - Indemnité de panier. Méconnaît l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, la commission de première instance qui statue par une décision réputée contradictoire à l'égard d'une société dont le représentant qualifié, régulièrement convoqué, avait sollicité par écrit un renvoi de l'affaire, sans qu'il soit établi que cette société ait été représentée à la première audience et qu'un renvoi contradictoire ait été ordonné ni que ledit représentant ait été convoqué dans les formes légales à la nouvelle audience à laquelle il n'a pas comparu. 2) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocation forfaitaire - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier. La présomption d'utilisation, conformément à leur objet, des allocations liées à des circonstances de fait entraînant des dépenses supplémentaires de nourriture (primes de panier) fixée d'une manière forfaitaire par l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 1975 ne prive l'employeur de la faculté d'établir que la prime correspond, en totalité ou en partie, à des frais réels exposés par les salariés. Dès lors manque de base légale la décision qui limite la déduction de cette prime au forfait fixé par le texte précité.