JURITEXT000007004686

JURITEXT000007004686 CXCXAX1979X12X03X00224X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/46/JURITEXT000007004686.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1979, 78-14.726, Publié au bulletin 1979-12-12 Cour de cassation Cassation 78-14726 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 224 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1978-07-12 1978-07-12 Pdt M. Léon CAFF Av.Gén. M. Tunc Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE LE 24 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR PAUMIER AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF INTRODUIT PAR LES PRENEURS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ACCORDANT UNE AUTORISATION DE CUMUL AU BAILLEUR NE PEUT LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN SURSIS A STATUER CAR CE RECOURS N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, AJOUTEES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPOSANT AU TRIBUNAL PARITAIRE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION RELATIVE AUX CUMULS SOIT DEVENUE DEFINITIVE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Arrêté l'accordant - Recours administratif - Sursis à statuer sur la validité du congé - Loi du 15 juillet 1975 - Applicabilité - Recherche nécessaire. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Baux ruraux - Bail à ferme - Cumul d'exploitations. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance devant la juridiction administrative - Recours non suspensif. Doit être cassé l'arrêt qui, pour valider un congé à fin de reprise, énonce que le recours administratif introduit par les preneurs à l'encontre de l'arrêté accordant une autorisation de cumul au bailleur ne peut leur permettre de solliciter un sursis à statuer car ce recours n'a pas d'effet suspensif, sans rechercher si les dispositions de la loi du 15 juillet 1975 ajoutées à l'article 845 du Code rural, imposant au tribunal paritaire de surseoir à statuer jusqu'à ce que la décision relative aux cumuls soit devenue définitive, n'étaient pas applicables à l'espèce. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-01-05 Bulletin 1978 III N. 14 p.11 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code rural 845 AL. 6 CASSATION LOI 75-632 1975-07-15 ART. 35