JURITEXT000007004702

JURITEXT000007004702 CXCXAX1980X03X05X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004702.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 78-40.363, Publié au bulletin 1980-03-20 Cour de cassation Cassation partielle Rejet Cassation Cassation 78-40363 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 287 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1978-01-02 1978-01-02 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Desaché Rpr M. Arpaillange SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROBERT X..., REPRESENTANT MULTI-CARTES, AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FIV LE 1ER JANVIER 1971, EN QUALITE DE REPRESENTANT LIVREUR, POUR LA VENTE DE " FOURNITURES AUTOMOBILES EN GROS ", DANS UN SECTEUR COMPOSE DE 9 DEPARTEMENTS DU CENTRE DE LA FRANCE ; QU'UNE FOURGONNETTE, REMPLACEE ENSUITE PAR UN CAMION, AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SES TOURNEES, ET LA VENTE AU " LAISSE SUR PLACE " ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 LA SOCIETE L'AVAIT INFORME QUE " SUITE A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES COMMERCIAUX " ELLE ABANDONNAIT TOTALEMENT CETTE FORMULE DE VENTE ET INVITAIT EN CONSEQUENCE SON REPRESENTANT A REMETTRE LE 31 DECEMBRE LES CLES DU VEHICULE DONT IL AVAIT EU JUSQUE-LA LA DISPOSITION, ET A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR S'ACHETER UNE VOITURE DESTINEE A LA PROSPECTION " SANS MARCHANDISES A LAISSER SUR PLACE ", LE TAUX DES COMMISSIONS ETANT EN CONTREPARTIE PORTE DE 7,5 A 8 % ; QUE LA COUR A CONSIDERE QU'UNE TELLE TRANSFORMATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, MEME SI ELLE COMPORTAIT DES CAUSES REELLES ET SERIEUSES, EQUIVALAIT A UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE X... ETAIT DONC EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE CETTE RUPTURE COMME IL L'AVAIT FAIT PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIV FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE ROBERT X... LUI INCOMBAIT, MALGRE UNE LETTRE DU 9 DECEMBRE 1975 PROPOSANT AU REPRESENTANT DE CONSERVER LE CAMION, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT TRANSFORME LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REPRESENTANT EN LUI RETIRANT LA DISPOSITION D'UN CAMION UTILISE POUR LA VENTE AU " LAISSE SUR PLACE " ; ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE X..., REPRESENTANT MULTICARTES UTILISAIT INDUMENT LE CAMION MIS A SA DISPOSITION POUR DES LIVRAISONS POUR D'AUTRES EMPLOYEURS, QU'ELLE OFFRAIT D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE L'EXACTITUDE DE CE FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GRAVE DONT X... TENTAIT DE SE DISCULPER DANS SES ECRITURES SANS EN DENIER LA REALITE, ET QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE SI L'Y... ABUSIF DU CAMION FAIT PAR X... N'AUTORISAIT PAS L'EMPLOYEUR A LE LUI RETIRER ; MAIS ATTENDU, QUE LE REPRESENTANT AVAIT AFFIRME DANS SES CONCLUSIONS QUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES EMPLOYEURS ETAIT MINIME PAR RAPPORT A CELLE EXERCEE POUR LA SOCIETE FIV QUI N'AVAIT, QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, INVOQUE COMME FAUTIF LE FAIT QU'IL UTILISAIT LE CAMION POUR D'AUTRES QUE POUR ELLE-MEME, SANS L'AVOIR JAMAIS MIS EN GARDE A CE SUJET, ET QUE D'AILLEURS L'EMPLOYEUR PAR SA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1975 LUI AVAIT PROPOSE DE LUI LAISSER L'Y... DU CAMION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FIV REPROCHE AUSSI A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DIVERSES SOMMES A TITRE DE RETENUES INJUSTIFIEES SUR COMMISSIONS ET COMPLEMENT DE CONGES PAYES POUR DES COMMANDES RESTEES IMPAYEES, ALORS QUE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE X... S'ETAIT REFUSE A TENIR COMPTE DE SES INSTRUCTIONS ET AVAIT CONTINUE A DEMARCHER DES CLIENTS DOUTEUX, ET QU'ELLE AVAIT DU EN CONSEQUENCE CESSER DE LUI VERSER DES AVANCES SUR COMMISSIONS ET REGLER SES COMMISSIONS A L'ENCAISSEMENT DES FACTURES, CONFORMEMENT A L'Y... CONSTANT DANS SON ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, LA SOCIETE NE POUVAIT RETENIR LES COMMISSIONS DUES A X... JUSQU'AU PAIEMENT PAR LES CLIENTS DES COMMANDES CORRESPONDANTES ET QU'IL AVAIT PERCU NORMALEMENT SES COMMISSIONS JUSQU'AU 27 FEVRIER 1975, CE QUI EXCLUAIT, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, L'EXISTENCE D'UN Y... DIFFERENT ; QU'A PARTIR DE CETTE DATE LA SOCIETE LUI AVAIT NOTIFIE QUE SES COMMISSIONS SUR IMPAYES LUI SERAIENT RETENUES RETROACTIVEMENT SUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, NON PARCE QU'IL AVAIT DEMARCHE DES CLIENTS DOUTEUX, MAIS AU PRETEXTE QU'IL SE SERAIT MONTRE POINTILLEUX AU SUJET D'EMPIETEMENTS TERRITORIAUX D'AUTRES REPRESENTANTS ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER AU REPRESENTANT UNE SOMME DE 2 812,88 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DROITS DU REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CALCULEE D'APRES LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A BENEFICIER DES ORDRES DE LA CLIENTELE, APPORTEE PAR LUI-MEME A SON EMPLOYEUR, EST DESTINEE COMME L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE DU FAIT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE CES DEUX INDEMNITES DESTINEES AUX MEMES FINS N'ETANT PAS CUMULABLES ET QUE SEULE LA PLUS ELEVEE ETANT DUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 751-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, DATE A LAQUELLE LES MODIFICATIONS AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DEVAIENT PRENDRE EFFET, SELON LA LETTRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'ETAIT AU PLUS TARD A LA DATE A LAQUELLE X... AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE, SOIT LE 8 DECEMBRE 1975, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR FIXER LE POINT DE DEPART DU PREAVIS, LEQUEL DEVAIT S'EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT ALORS EN COURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 552,39 FRANCS POUR RETENUE PRETENDUMENT ABUSIVE POUR COTISATION SALARIALE AUX CAISSES DE RETRAITE IRP, VRP ET IRREP, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI, QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A UNE REGULARISATION DE COTISATIONS RECLAMEES PAR LES CAISSES POUR LES ANNEES 1974 ET 1975 ET CONSTITUAIT LA PART PERSONNELLE DU REPRESENTANT ; QU'IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Cumul avec l'indemnité de licenciement - Constatations nécessaires. Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser au représentant une indemnité de licenciement tout en ordonnant une expertise pour rechercher ses droits à une indemnité de clientèle et en fixer le montant, ces deux indemnités destinées aux mêmes fins n'étant pas cumulables et seule la plus élevée étant due. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Modification imposée par l'employeur - Refus par le salarié. Lorsqu'un contrat de travail a été rompu à la suite du refus par le salarié des modifications de ce contrat, c'est à la date à laquelle le salarié a pris acte de la rupture qu'il convient de se placer pour fixer le point de départ du préavis et non à celle à laquelle les modifications devaient prendre effet. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Retenue abusive pour cotisations salariales aux caisses de retraite - Conclusions alléguant que ces cotisations constituaient la part personnelle du salarié - Défaut de réponse. Doit être cassé l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son ancien représentant une somme pour retenue prétendument abusive pour cotisation salariale aux caisses de retraite sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que cette somme correspondait à une régularisation de cotisations réclamées par les Caisses et constituait la part personnelle du représentant. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1973-12-18 Bulletin 1973 V N. 161 p.624 (CASSATION).