JURITEXT000007004703

JURITEXT000007004703 CXCXAX1980X03X05X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004703.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 78-41.215, Publié au bulletin 1980-03-25 Cour de cassation Cassation 78-41215 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 289 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-05-09 1978-05-09 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. George Rpr M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 17 DE L'AVENANT ETDAM ET 2 DE L'ANNEXE AUDIT AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 AINSI QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DIT QUE MICHELET ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE C. VALERI ENTREPRISE D'EBENISTERIE INDUSTRIELLE EN MAI 1951 EXERCAIT LORS DE SON LICENCIEMENT LE 19 NOVEMBRE 1971 LES FONCTIONS DE " CHEF D'EQUIPE ", L'ARRET ATTAQUE LUI A RECONNU DROIT A UN SECOND MOIS DE PREAVIS EN APPLICATION DE L'AVENANT " EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE " (ETDAM) ET EN A DEDUIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AYANT DE CE FAIT PRIS FIN QUE LE 20 JANVIER 1972, QU'IL AVAIT EGALEMENT DROIT A LA PRIME DE FIN D'ANNEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT SUSVISE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST D'UN MOIS POUR LES SALARIES DE CETTE CATEGORIE DONT LES EMPLOIS SONT AFFECTES D'UN COEFFICIENT COMPRIS ENTRE 100 ET 212 CE QUI ETAIT LE CAS DE MICHELET ; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR A LA FIN DU MOIS DE PREAVIS, QUI AVAIT ETE EFFECTUE, AVAIT REGLE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 QU'IL AVAIT DE CE FAIT EXERCE L'OPTION QUI LUI ETAIT ALORS PROPOSEE PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 20 DECEMBRE 1971 ET QU'IL EN RESULTAIT QUE MICHELET NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI N'ETAIT PAYEE QU'AUX SALARIES FAISANT PARTIE DE L'ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 18 ALINEA 2 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PEUT ETRE REDUITE DE MOITIE DANS LE CAS OU UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE PERSONNEL INTERVIENT EN RAISON D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISE LE 6 DECEMBRE 1977 NE POUVAIT " COMPRENDRE " UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 19 NOVEMBRE PRECEDENT ET QUE SI ON LUI RECONNAISSAIT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF IL NE POURRAIT ETRE QU'IRREGULIER ET AINSI NON SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE 19 NOVEMBRE 1971 DES LETTRES DE LICENCIEMENT, FAISANT ETAT DE L'ARRET DES FABRICATIONS DE L'USINE A LA FIN DE L'ANNEE, AVAIENT ETE ADRESSEES A CHACUN DES SALARIES, QUE LE MEME JOUR LA SOCIETE EN AVAIT INFORME L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE LE 6 DECEMBRE SUIVANT L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIT ETE DONNEE ; QU'IL EN RESULTAIT QUE LE 19 NOVEMBRE SE TROUVAIT REALISEE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION MISE PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR QUE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE CONGEDIEMENT, DONT LE MONTANT RESTAIT AU MOINS EGAL A L'INDEMNITE LEGALE, PUISSE ETRE REDUITE DE MOITIE, PEU IMPORTANT LA DECISION PRISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONANCE DU 24 MAI 1945 APPLICABLE A L'EPOQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967 - Choix de l'employeur - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Convention collective - Ameublement - Avenant ETDAM. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Avenant ETDAM - Licenciement - Délai-congé - Durée. Dès lors que l'employeur, à la fin du mois de préavis auquel peut prétendre un chef d'équipe dont l'emploi est affecté, aux termes de la convention collective de l'ameublement, d'un coefficient compris entre 100 et 212, et qui a été affecté par l'intéressé, règle à celui-ci l'indemnité spéciale prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, il exerce de ce fait l'option qui lui est proposée par ce texte, et le contrat de travail prend fin à l'issue du mois de préavis sans que le salarié puisse prétendre avoir fait partie de l'entreprise un mois de plus. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Convention nationale - Avenant ETDAM - Licenciement - Licenciement collectif - Indemnité de licenciement - Fixation - Réduction en cas de diminution de l'activité de l'entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Licenciement collectif - Indemnité de licenciement - Fixation - Convention collective - Ameublement. En l'état des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement prévoyant que l'indemnité de licenciement peut être réduite de moitié dans le cas où un licenciement collectif de personnel intervient en raison d'une réduction d'activité de l'entreprise, les juges du fond ne peuvent refuser de faire application de cette disposition au motif que le salarié concerné avait été licencié quelques temps avant que le licenciement collectif n'ait été autorisé dès lors qu'il résulte de la procédure qu'à la date de ce licenciement des lettres de licenciement faisant état de l'arrêt des fabrications de l'usine avaient été adressées à chacun des salariés, que le même jour l'employeur en avait informé l'inspection du travail et qu'ainsi se trouvait réalisée entre les parties la condition mise par la convention collective pour que l'indemnité de licenciement puisse être réduite sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale, peu important la décision prise après cette date par l'inspecteur du travail sur le fondement de l'ordonnance du 24 mai 1945 applicable à l'époque. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-06-03 Bulletin 1971 V N. 402 p.337 (CASSATION).