JURITEXT000007004705

JURITEXT000007004705 CXCXAX1980X03X05X00296X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004705.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1980, 78-16.168, Publié au bulletin 1980-03-25 Cour de cassation Cassation 78-16168 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 296 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre 2 ) 1978-10-16 1978-10-16 Pdt M. Vellieux CDFF Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Blanc Rpr M. Coucoureux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DECLARE ENTIEREMENT OU EN PARTIE RESPONSABLE ET QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MERNISSI A ETE VICTIME LE 3 SEPTEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE JAMAIN RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS ET MERNISSI POUR LE RESTE, A DIT QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT COMPRENDRE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION RETENUE EN DROIT COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 PRECITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des Caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures. Les caisses sont en droit d'obtenir du tiers responsable dans la seule limite, fixée par l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations servies par elles du fait de l'accident, peu important qu'elles soient antérieures ou non à la date de consolidation des blessures. ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-27 Bulletin Criminel 1970 N. 246 p.586 (CASSATION PARTIELLE) . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-28 Bulletin Criminel 1976 N. 33