JURITEXT000007004713

JURITEXT000007004713 CXCXAX1980X11X03X00170X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004713.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-12.395, Publié au bulletin 1980-11-05 Cour de cassation Cassation 79-12395 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 170 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-02-14 1979-02-14 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Fédou SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 FEVRIER 1979) QUE PIERRE X... DE MAUPASSANT A, LE 7 MAI 1975, VENDU AUX CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEBRIQUIR ET DE TISON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION A SUBILEAU ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 4 % A LA CHARGE DES ACQUEREURS ET DE 2 % A LA CHARGE DU VENDEUR ; QUE LE 3 JUILLET 1975, SUBILEAU A ETE AVISE DE LA CONDITION SELON LAQUELLE IL DEVRAIT PAYER UNE COMM ISSION DE 4 % DU PRIX DE VENTE EN CAS D'ACQUISITION DE SA PART ; QUE SUR DEMANDE DE SUBILEAU, UN JUGEMENT FIXA, POUR L'EXERCICE DE PREEMPTION, LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE ; QUE LA VENTE FUT CONCLUE A CE PRIX LE 2 JUILLET 1976 ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 4% PAR SUBILEAU L'ARRET ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LES NEGOCIATEURS, QUE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL NE VISE QUE LES CONDITIONS STIPULEES AU BENEFICE DU VENDEUR ET QUE LA VENTE CONSENTIE A SUBILEAU ETAIT DISTINCTE DE CELLE CONSENTIE EN PREMIER LIEU AUX CONSORTS Y..., LAQUELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION SUBILEAU ETAIT SUBSTITUE AUX ACQUEREURS EVINCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LEBRIQUIR DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SA COMMISSION DE 2 % PAR LE VENDEUR, L'ARRET ENONCE QUE DU FAIT DE LA NON-RENONCIATION PAR SUBILEAU A SON DROIT DE PREEMPTION, LES OBLIGATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT PAS ETRE EXECUTEES, LE C OMPROMIS DU 7 MAI 1975 ETANT DEVENU CADUC ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREEMPTION MAINTENAIT A LA CHARGE DU VENDEUR TOUTES SES OBLIGATIONS ENVERS LES INTERMEDIAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Octroi de la commission fixée - Vente - Vente d'un domaine rural - Exercice du droit de préemption par le preneur. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Effets - Commission due par l'acquéreur à l'agent d'affaires. En l'état de la vente d'une propriété rurale sous la condition suspensive du non exercice par le preneur de son droit de préemption et stipulant le paiement d'une commission à la charge de l'acquéreur, doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté que la vente a été conclue entre le bailleur et le preneur, déboute l'intermédiaire de sa demande en paiement de sa commission alors que par l'effet de la préemption le preneur était substitué à l'acquéreur évincé. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1980-07-09 Bulletin 1980 III N° 134 p. 100 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code rural 796 CASSATION