JURITEXT000007004722

JURITEXT000007004722 CXCXAX1980X06X02X00144X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 79-10.821, Publié au bulletin 1980-06-19 Cour de cassation Cassation 79-10821 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 144 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1978-10-25 1978-10-25 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : SCP Waquet Rpr M. Liaras SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL N'APPARTIENT A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A INTERET ET N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QU'AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI, DAME M... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET, POUR LA PREMIERE FOIS, EN CAUSE D'APPEL, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE L'INTERET DE DAME M... A USER DE CETTE VOIE DE RECOURS TENAIT PRECISEMENT A LA FINALITE DUDIT APPEL QUI ETAIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ALLOUE A DAME M... LE BENEFICE INTEGRAL DE SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Jugement ayant fait droit aux conclusions de l'intéressé - Irrecevabilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance. Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel formé par un époux contre un jugement ayant fait droit à sa demande en divorce fondée sur l'article 233 du Code civil, énonce que l'intérêt à user de cette voie de recours tient précisément à la finalité dudit appel qui est d'obtenir une prestation compensatoire non sollicitée en première instance alors que les premiers juges avaient alloué à cet époux le bénéfice intégral de ses conclusions. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-12-07 Bulletin 1973 II N. 322 p.263 (REJET) et les arrêts cités<br/> Nouveau Code de procédure civile 546 CASSATION Code civil 233