JURITEXT000007004743 CXCXAX1980X02X03X00033X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004743.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1980, 78-13.814, Publié

Article 38- Domaine d'application - Entretien des espaces verts.

L'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ne permet la récupération que des prix d'entretien des espaces verts non publics qui sont réservés aux locataires, et ces derniers n'ont pas à participer aux frais d'entretien d'espaces verts appartenant à une commune auxquels le bailleur s'est engagé à participer mais dont ils n'ont pas la jouissance en vertu de leur titre de location. 2) BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prestations,

Article 38

- Domaine d'application - Frais de désinfection après vidange - Frais d'entretien des conduits. * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prestations,

Article 38- Domaine d'application - Frais de vidange - Définition.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'un bailleur en remboursement des frais de désinfection des gaines de vide-ordures après vidange sans rechercher si ces frais ne constituaient pas des frais d'entretien des conduits au sens de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-23 Bulletin 1977 III N. 403 p. 306 (CASSATION) et l'arrêt cité.