JURITEXT000007004760

JURITEXT000007004760 CXCXAX1979X12X02X00287X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/47/JURITEXT000007004760.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1979, 78-15.613, Publié au bulletin 1979-12-12 Cour de cassation REJET 78-15613 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 287 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1978-01-05 1978-01-05 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Liaras SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU D'OFFICE UN GRIEF TIRE D'UNE PRETENDUE DISSIMULATION DU MARI, ANTERIEURE AU MARIAGE QUI N'ETAIT PAS FORMULEE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ET AURAIT, EN CONSEQUENCE, TRANCHE LE LITIGE EN DEHORS DES PRETENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI SOUTENANT QUE LES ATTESTATIONS RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES A SON ENCONTRE AVAIENT UN CARACTERE MENSONGER; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DAME C. Y... SA DEMANDE NOTAMMENT SUR LE COMPORTEMENT < AHURISSANT > DU MARI DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'INFIRMITE DES APRES LE MARIAGE; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE LE MARI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SE MARIANT SANS REVELER A CELLE QU'IL EPOUSAIT CETTE INFIRMITE QU'IL N'IGNORAIT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE EN DEHORS DES PRETENTIONS DES PARTIES; ET ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ECARTE LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME, LA CRITIQUE DU MOYEN LES CONCERNANT EST INOPERANTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE C. A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, ALORS QUE DAME C. X... UNIQUEMENT LE PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; QUE LES JUGES AURAIENT DONC OUTREPASSE LEURS POUVOIRS EN ACCORDANT PLUS QUE CE QUI ETAIT DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DU JUGEMENT AYANT ALLOUE UNE RENTE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DES ARTICLES 271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET EN PRESENCE DES CONCLUSIONS, D'UNE PART, DE DAME C. Z... QUE LE TRIBUNAL AVAIT EU RAISON DE CONDAMNER SON MARI A LUI VERSER UNE RENTE DONT IL AVAIT FIXE LE MONTANT EN CONSIDERATION DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET, D'AUTRE PART, DE C. S'EXPLIQUANT SUBSIDIAIREMENT SUR L'OCTROI D'UNE TELLE PRESTATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE LES JUGES, QUI SE SERAIENT DETERMINES EN FONCTION D'UNE SITUATION ACTUELLE ET MOMENTANEE, AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES C. SOUTENAIT QU'EN RAISON DE SON ETAT PHYSIQUE IL SERAIT OBLIGE DE PRENDRE SA RETRAITE ET QU'IL N'AVAIT NI PENSION NI PATRIMOINE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR RELEVE L'AGE, LA PROFESSION, LES RESSOURCES ET L'ETAT DE SANTE DE CHACUN DES EPOUX, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION ACTUELLE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE, LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA, DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES PARTIES, UN DESEQUILIBRE AU DESAVANTAGE DE LA FEMME, QU'IL CONVIENT DE COMPENSER EN LUI ACCORDANT UNE PRESTATION DONT ELLE FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES; QU'ELLE A AINSI, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce séparation de corps - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits antérieurs au mariage. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Faits antérieurs au mariage. Ne statue pas en dehors des prétentions des parties l'arrêt qui, pour prononcer un divorce aux torts partagés, retient à l'encontre du mari le grief de s'être marié sans révéler à sa future épouse une infirmité qu'il n'ignorait pas, dès lors que la femme avait fondé sa demande notamment sur le comportement du mari, dont elle avait constaté cette infirmité dès après le mariage. 2) CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Pension alimentaire demandée - Parties s'étant expliquées en appel sur l'attribution d'une prestation compensatoire. * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Pension alimentaire demandée. Un mari ne saurait faire grief à un arrêt prononçant le divorce aux torts partagés d'avoir méconnu les termes du litige en le condamnant à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente alors que celle-ci avait sollicité à l'appui de sa demande en séparation de corps uniquement l'allocation d'une pension alimentaire dès lors que dans les conclusions d'appel l'épouse soutenait que le tribunal avait eu raison de condamner son mari à lui verser une rente à titre de prestation compensatoire et le mari s'expliquait subsidiairement sur l'octroi d'une telle prestation. 3) DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement, compte tenu de la situation actuelle des époux et de son évolution prévisible, si la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives des époux un déséquilibre ou désavantage qu'il convient de compenser en accordant une prestation dont ils fixent le montant et les modalités.